Cour de Cassation · soc — 14 mars 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DU DECRET 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;



ATTENDU QUE GUERITTE, VICTIME LE 8 AVRIL1969 D'UNE LOMBALGIE D'EFFORT AU COURS DE SON TRAVAIL, A INTERROMPU CELUI-CI JUSQU'AU 13 AVRIL ET A CONTINUE A RECEVOIR DES SOINS ;



QU'A LA SUITE D'UN NOUVEL EFFORT LE 2 JANVIER 1970, IL A, DE NOUVEAU EU QUATRE JOURS D'ARRET DE TRAVAIL ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE A CE TITRE, LES SOINS POSTERIEURS AU 15 AVRIL 1970 ;



 QU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE EFFECTUEE SUR LA CONTESTATION DE GUERITTE, ESTIMA QUE LA LOMBALGIE CHRONIQUE DE CELUI-CI ETAIT ESSENTIELLEMENT LIEE A UNE DISCOPATHIE DEGENERATIVE ANCIENNE, A PRENDRE EN CHARGE AU TITRE MALADIE ;



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'ETAIT PLUS FONDEE A REMETTRE EN CAUSE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ETAT LOMBALGIQUE DE L'ASSURE ET QUE CELUI-CI DEVAIT CONTINUER A ETRE INDEMNISE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'EFFORT DU 8 AVRIL 1969 AVAIT ETE REVELATEUR DE LA LOMBALGIE ET QUE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE CETTE AFFECTION NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE PAR LA CAISSE A L'OCCASION D'UNE RECHUTE, QU'EN PROUVANT QUE L'ETAT DE LA VICTIME RESULTAIT EXCLUSIVEMENT D'UN ETAT PATHOLOGIQUE INDEPENDANT DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, CE QU'ELLE NE FAISAIT PAS ;



 ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA QUESTION POSEE D'UN COMMUN ACCORD PAR LES PARTIES A L'EXPERT Y... ETAIT DE DIRE SI LA DATE DU 15 AVRIL 1970, POUVAIT ETRE RETENUE COMME DATE DE CONSOLIDATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET SI LES SOINS AU-DELA DE CETTE DATE ETAIENT A PRENDRE EN CHARGE AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL OU AU TITRE MALADIE ;



 QUE L'EXPERT A ESTIME, SANS EQUIVOQUE, QUE LA DATE DU 15 AVRIL 1970 POUVAIT ETRE RETENUE COMME DATE DE CONSOLIDATION, QUE L'INTERESSE AVAIT UNE LOMBALGIE CHRONIQUE LIEE A UNE DISCOPATHIE DEGENERATIVE ANCIENNE, CE QUI JUSTIFIAIT MAINTENANT LA PRISE EN CHARGE AU TITRE MALADIE ;



QU'EN EFFET, LA PRISE EN CHARGE AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DES CONSEQUENCES D'UN EFFORT ACCOMPLI AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL N'ENTRAINE PAS, A ELLE SEULE, L'IMPUTATION A CE REGIME DE L'EVOLUTION ULTERIEURE DE L'ETAT MALADIF PREEXISTANT ;



 D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'AVIS X... ET PRECIS DE L'EXPERT, QUI EXCLUAIT LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ETAT MALADIF POSTERIEUR AU 15 AVRIL 1970 ET A, PAR SUITE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES