Cour de Cassation · soc — 20 octobre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE HENRI FAURE, DONT LE SIEGE EST A MONTROUGE (HAUTS-DE-SEINE) , A PAYER DES INDEMNITES DE REPAS A AZIBERT, CONDUCTEUR D'ENGINS DEMEURANT A ACHERES ET EMPLOYE SUR UN CHANTIER DE POISSY (YVELINES) OU IL AVAIT ETE EMBAUCHE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PREVOYAIT DE TELLES INDEMNITES POUR LES ENTREPRISES SITUEES DANS LES DEPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL DE MARNE, QUEL QUE SOIT LE LIEU DU CHANTIER DANS CETTE ZONE, ET POUR CELLES SITUEES DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ESSONNE, YVELINES, VAL D'OISE, POUR LES CHANTIERS SITUES EN DEHORS D'UNE ZONE DE 5 KILOMETRES DE RAYON AUTOUR DE LA MAIRIE DU SIEGE DE L'ENTREPRISE ;



 QUE CE DERNIER CAS ETAIT CELUI DE L'ENTREPRISE FAURE, POISSY ETANT A PLUS DE 5 KILOMETRES DE MONTROUGE ;



QU'EN APPLIQUANT AINSI A L'ENTREPRISE FAURE LES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES POUR LES ENTREPRISES SITUEES DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ESSONNE, YVELINES, VAL-D'OISE TOUT EN CONSTATANT QUE SON SIEGE ETAIT SITUE A MONTROUGE (HAUTS-DE-SEINE) , LE TRIBUNAL QUI S'EST CONTREDIT N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 5 NOVEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES ;



 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE.