Cour de Cassation · soc — 31 mars 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LE 15 MAI 1965, DATE DE L'EXAMEN MEDICAL AYANT MODIFIE SON DECLASSEMENT DE LA DEUXIEME A LA PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES, X... N'ETAIT PAS ABSOLUMENT INCAPABLE D'EXERCER UNE PROFESSION, AU MOTIF QU'IL ACCUSAIT UNE TENDANCE A LA PSYCHASTENIE ET UNE INSUFFISANCE PONDERALE NOTABLE, QUE L'EXAMEN SOMATIQUE ETAIT PAR AILLEURS NEGATIF ET QUE CET ETAT ETAIT COMPATIBLE AVEC L'EXERCICE D'UNE LEGERE ACTIVITE REMUNEREE, ALORS QUE SEULE UNE MODIFICATION DE L'ETAT D'INVALIDITE DE L'ASSURE ETANT SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA REVISION DE LA PENSION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AVAIT L'OBLIGATION, QU'ELLE A MECONNUE, DE CONSTATER L'AMELIORATION DE SON ETAT DESSANTE ; 


MAIS ATTENDU QUE X... N'AYANT CONTESTE LA DECISION DE DECLASSEMENT QU'AU REGARD DE L'APPRECIATION FAITE PAR LA CAISSE DE SON ETAT D'INVALIDITE A LA DATE DE L'EXAMEN MEDICAL AYANT MOTIVE CETTE MESURE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, STATUANT DANS LES LIMITES DU LITIGE AINSI DEFINI, A ESTIME QU'A CETTE DATE L'INVALIDITE DONT IL ETAIT ATTEINT NE LE RENDAIT PAS ABSOLUMENT INCAPABLE D'EXERCER UNE PROFESSION QUELCONQUE ; 


QUE PAR CETTE APPRECIATION QUI NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ET N'EST D'AILLEURS PAS CRITIQUEE EN ELLE-MEME PAR LE POURVOI, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 1968 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;