Cour de Cassationsoc

Cour de Cassation · soc — 13 juillet 1988

ECLI: 6079b12c9ba5988459c51534
Date: 13 juillet 1988

cassationaffaires dispensées du ministère d'un avocatpourvoidéclarationsignature du demandeurdéfautirrecevabilité du pourvoidéclaration dactylographiéeprud'hommesirrecevabilité

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Texte intégral

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : 




 Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; 


 Attendu que le pourvoi formé par déclaration dactylographiée non signée parvenue au secrétariat-greffe de la juridiction dont émane la décision attaquée ne permet pas à la Cour de Cassation d'apprécier la validité de cette déclaration au regard des dispositions de l'article susvisé ; 


 Que dès lors, le pourvoi est irrecevable ; 


 PAR CES MOTIFS 


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 13 juillet 1988
Matière: cassation

Référence

6079b12c9ba5988459c51534

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