Cour de Cassation · soc — 3 décembre 1987

Sur l'existence du pourvoi : 




 Vu l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ; 


 Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; 


 Attendu que la société BETCO (Bureau d'études techniques) fait valoir que, par jugement du 20 février 1984, le conseil de prud'hommes de Blois l'avait condamnée à payer à son ancienne salariée, Mlle X..., une certaine somme à titre de liquidation de l'astreinte assortissant une précédente condamnation à remettre à la salariée un certificat de travail ; que cette décision a été cassée par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 10 juillet 1986 qui a renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Romorantin-Lanthenay ; que le conseil de prud'hommes de Blois a été de nouveau saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte et que le bureau de conciliation a ordonné la comparution personnelle des parties ; que la société sollicite l'intervention du procureur de la République pour qu'il oblige le conseil de prud'hommes de Blois à se conformer à l'arrêt du 10 juillet 1986 ; 


 Attendu qu'une telle requête, qui ne contient pas la manifestation de la volonté d'obtenir la cassation d'une décision judiciaire, ne constitue pas un pourvoi en cassation ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête présentée le 17 mars 1987 par la société BETCO.