Cour de Cassation · soc — 25 mars 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 423-14 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GERARD X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ATTRIBUTION DES SIEGES AU SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DE LA SOCIETE LYON PARC AUTO, QUI AVAIT EU LIEU LE 4 MAI 1984, ETAIT IRREGULIERE ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, MODIFIE LES RESULTATS DU SCRUTIN EN ATTRIBUANT LES SIEGES SELON LA REGLE DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE A LA PLUS FORTE MOYENNE, ALORS QU'ON NE PEUT ASSIMILER DES CANDIDATURES INDIVIDUELLES A DES LISTES ET Y AFFECTER DES MODES DE CALCUL QUI NE S'Y RAPPORTENT PAS, QU'IL EST PLUS EQUITABLE, AU SECOND TOUR DE SCRUTIN, D'ATTRIBUER LES SIEGES AU CANDIDATS QUI ONT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX ET QUE CETTE PRATIQUE AVAIT TOUJOURS ETE ANTERIEUREMENT SUIVIE DANS L'ENTREPRISE ;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES SE FAIT, COMME LE PREMIER, AU SCRUTIN DE LISTE AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE A LA PLUS FORTE MOYENNE, QU'UNE CANDIDATURE INDIVIDUELLE AU SECOND TOUR DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE LISTE ET QUE L'ATTRIBUTION DES SIEGES EN FONCTION DU PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS EST CONTRAIRE A LA LOI ;



D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;