Cour de Cassation · soc — 3 juillet 1984

Sur les deux moyens réunis :


 Vu les articles L. 420-8 et L. 420-19 du Code du travail alors en vigueur ;


 Attendu que M. X..., délégué du personnel, a assisté le 18 avril 1978 à une réunion organisée au chef-lieu de canton par l'union départementale CGT des Vosges, qui rassemblait les délégués du personnel de toute la France ; que pour condamner son employeur, la Société vosgienne de profilage, au paiement, en plus des heures de délégation, du temps qu'il a consacré à cette réunion, le Conseil de prud'hommes relève que figuraient à l'ordre du jour "les salaires dans la métallurgie" concernant particulièrement la Société vosgienne de profilage, et, "les élections des délégués du personnel devant avoir lieu dans l'entreprise" ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que le temps consacré par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache directement à une difficulté à leur entreprise, ce qui ne résulte d'aucune des circonstances qu'il a relevées, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 19 octobre 1981 par le Conseil de prud'hommes de Saint-Dié ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes d'Epinal.