Cour de Cassation · soc — 6 juillet 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, L'ARTICLE L 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958;



ATTENDU QUE L'URSSAF A MIS LA SOCIETE HERZOG EN DEMEURE DE PAYER DES MAJORATIONS POUR VERSEMENT TARDIF DES COTISATIONS DU MOIS DE NOVEMBRE 1979 PUIS A DELIVRE UNE CONTRAINTE A LAQUELLE L'EMPLOYEUR A FAIT OPPOSITION LE 9 JUIN 1980;



 QU'IL A SAISI ULTERIEUREMENT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE DEMANDE DE REMISE QUI A ETE REJETE LE 24 MARS 1981;



QUE, A L'AUDIENCE DU 9 DECEMBRE 1981, LE DEBITEUR A TRANSFORME SON OPPOSITION A CONTRAINTE EN UNE DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS;



ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE EN LA FORME LA DEMANDE DE LA SOCIETE ET ACCORDER LA REMISE DES MAJORATIONS REDUCTIBLES EN RAISON DE SA BONNE FOI, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE S'IL EST VRAI QUE LA DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DES PENALITES DE RETARD NE PEUT SE FAIRE PAR LE BIAIS DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE;



 TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LE DEBITEUR AYANT REGLE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS ET AYANT SOLLICITE AU PREALABLE LA REMISE GRACIEUSE DES PENALITES DE SORTE QUE LA PROCEDURE S'EST TROUVEE REGULARISEE. QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SAISIR LA JURIDICTION CONTENTIEUSE D'UNE DEMANDE DE REMISE QUE PAR LA VOIE D'UN RECOURS REGULIEREMENT INTRODUIT CONTRE LA DECISION GRACIEUSE REJETANT SA REQUETE ET NON A L'OCCASION D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE QUI NE POUVAIT AVOIR CET OBJET, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1982 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MULHOUSE:

 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE COLMAR.