Cour de Cassation · soc — 18 novembre 1982

ATTENDU QUE LEDIT ARRET, QUI A REJETE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE ENTREPOSE A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT PRUD'HOMAL RENDU LE 22 JANVIER 1979 AU PROFIT DE FRISONE ET DE QUINZE AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE, A CONDAMNE CELLE-CI "ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE DEUX CENTS FRANCS";



 QU'IL EST DEMANDE A LA COUR DE PRECISER LA PORTEE DE CETTE CONDAMNATION ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE INDEMNITE DE DEUX CENTS FRANCS "ENVERS LES DEFENDEURS", ET NON AU PROFIT DE CHACUN ;



 QU'UNE TELLE FORMULE NE PRESENTANT PAS D'AMBIGUITE, IL N'Y A LIEU A INTERPRETATION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE.