Cour de Cassation · soc — 16 décembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QUE MAESTRI ET SEPT AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT ONT INTERROMPU LEUR TRAVAIL LE 10 MARS 1977 ENTRE 16 HEURES ET 16 HEURES 40 POUR SE RENDRE EN DELEGATION AUPRES DE LA DIRECTION AFIN D'OBTENIR LA MODIFICATION DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL EN VUE D'AMELIORER LA SECURITE DANS LES ATELIERS, QUE L'EMPLOYEUR, QUI NE LEUR AVAIT PAS PAYE UNE PRIME D'ASSIDUITE RESERVEE AUX SALARIES AYANT ACCOMPLI UNE QUINZAINE COMPLETE DE TRAVAIL, A ETE CONDAMNE A LEUR VERSER PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, AUX MOTIFS QUE CES SALARIES, EN PARTICIPANT A CETTE DELEGATION ORGANISEE PAR UN SYNDICAT, AVAIENT EXERCE UNE ACTIVITE SYNDICALE, ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DONC VIOLE L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL QUI LUI INTERDISAIT DE PRENDRE EN COMPTE L'ACTIVITE SYNDICALE DE SES SALARIES POUR ARRETER SES DECISIONS, NOTAMMENT EN MATIERE DE REMUNERATION ;



ATTENDU CEPENDANT QUE C'EST AUX DELEGUES DU PERSONNEL OU AUX DELEGUES SYNDICAUX QU'IL APPARTIENT, PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, D'ALLER PRESENTER DES RECLAMATIONS OU SUGGESTIONS A L'EMPLOYEUR, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ASSIMILER A UNE ACTIVITE SYNDICALE LE FAIT POUR LES INTERESSES D'INTERROMPRE LEUR TRAVAIL POUR SE RENDRE EN DELEGATION AUPRES DE L'EMPLOYEUR, FUT-CE A L'INSTIGATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, SANS CONSTATER QU'ILS AVAIENT EUX-MEMES QUALITE POUR CE FAIRE EN VERTU D'UN MANDAT ELECTIF OU SYNDICAL QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT ILS ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MONTBELIARD, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BESANCON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;