Cour de Cassation · soc — 12 juin 1981

SUR LES DEUX PREMIERS REUNIS :

 VU L'ARTICLE A 3.7.1.1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION A BUT NON LUCRATIF DU 31 OCTOBRE 1951 ;

 ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CHEFS DE PARTIE (SAUCIER, ENTREMETIER, PATISSIER) ONT DROIT TOUS LES JOURS A DEUX REPAS GRATUITS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE CAYSSIOLS A PAYER A MME X... UN RAPPEL D'AVANTAGE EN NATURE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'INTERESSEE AYANT ETE PROMUE LE 1ER JANVIER 1974 CHEF DE PARTIE DEVAIT BENEFICIER DE L'AVANTAGE PREVU A L'ARTICLE A 3.7.1.1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU CEPENDANT QUE CET ARTICLE N'ACCORDE LE BENEFICE DUDIT AVANTAGE QU'AUX CHEFS DE PARTIE EXERCANT LES FONCTIONS DE SAUCIER, ENTREMETIER OU PATISSIER ET QUE MME X... ETAIT EPLUCHEUSE DE LEGUMES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.