Cour de Cassation · soc — 18 février 1981

SUR LE PREMIER MOYEN :

 VU LES ARTICLES 122 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

 ATTENDU QUE X... ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE AVEC MAJORATION POUR CONJOINT A CHARGE LAQUELLE FUT SUPPRIMEE QUAND SA FEMME EUT DROIT ELLE-MEME A LA PERCEPTION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE MAIS QUE, PAR SUITE D'UNE ERREUR LA CAISSE CONTINUA A LA PAYER ET NE S'EN APERCUT QU'AU DECES DE X...; QU'ELLE RECLAMA ALORS A LA VEUVE X... LE REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT TOUCHEES PAR SON MARI ET, DANS LES LIMITES PREVUES PAR LES ARTICLES 87 ET 89 DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945, OPERA D'OFFICE DES RETENUES SUR LES ARRERAGES DE LA PENSION VIEILLESSE SERVIE A DAME X...; QUE CELLE-CI CONTESTA, LE BIEN-FONDE DE CES RETENUES; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SOULEVANT D'OFFICE LE MOYEN QUE LA SOMME PERCUE EN TROP PAR X... CONSTITUAIT UNE DETTE DE LA SUCCESSION DONT LE PAIEMENT NE POUVAIT ETRE POURSUIVI QUE CONTRE L'ENSEMBLE DES HERITIERS COMPRENANT LES TROIS ENFANTS DES EPOUX X... QUI AVAIENT ACCEPTE LA SUCCESSION DE LEUR PERE, A DIT QUE LES RETENUES OPEREES PAR LA CAISSE ETAIENT IRREGULIERES ET EN A ORDONNE LE REMBOURSEMENT; QUE LA CAISSE AYANT FORME APPEL ET MIS EN CAUSE LES ENFANTS DE X..., L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE CEUX-CI NE POUVAIENT PAS ETRE APPELES A INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL AU MOTIF QUE LES PERSONNES, Q UI N'AVAIENT ETE NI PARTIES NI REPRESENTEES EN PREM Y...
Z..., NE POUVAIENT ETRE APPELEES DEVANT LA COUR QUE LORSQUE L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUAIT LEUR MISE EN CAUSE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES HERITIERS DE X... NON COMPARANTS, N'AVAIENT NI SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LEUR MISE EN CAUSE, NI SOUTENU QUE L'EVOLUTION DU LITIGE NE L'IMPLIQUAIT PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.