Cour de Cassation · soc — 3 octobre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE JOSEPH Y..., PREPARATEUR EN PHARMACIE AU SERVICE D'ANDRE Z... DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1971 ET LICENCIE POUR FAUTES GRAVES LE 19 NOVEMBRE 1976, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUALIFIER DE GRAVES LES FAUTES COMMISES, PLUSIEURS JOURS OU PLUSIEURS MOIS AVANT LE LICENCIEMENT, PAR Y... QUI ETAIT TRES ANCIEN DANS L'ENTREPRISE ;



 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, DU 13 NOVEMBRE 1975 AU 9 NOVEMBRE 1976, QUATRE AVERTISSEMENTS AVAIENT ETE ADRESSES PAR SON EMPLOYEUR A Y... QUI RESTAIT LA PLUPART DU TEMPS INOCCUPE, NE PARTICIPAIT PAS A LA VENTE AU COMPTOIR DE LA PHARMACIE OU IL N'EFFECTUAIT QUE 10 % DES VENTES FAITES PAR D'AUTRES EMPLOYES, SE TENAIT DELIBEREMENT A LA RESERVE OU A LA CAVE A NE RIEN FAIRE, ET CHERCHAIT, PAR SES DEPLACEMENTS LENTS ET SANS BUT, A OBSTRUER LE PASSAGE ET A GENER L'ACTIVITE DES AUTRES SALARIES ; QU'IL ENONCE EN OUTRE QUE Y... REFUSAIT DE TRAVAILLER LE SAMEDI APRES-MIDI TOUT EN S'ABSENTANT SANS AUTORISATION LE LUNDI, QU'IL N'EXECUTAIT PAS LES NOTES DE SERVICES ORGANISANT LES HORAIRES POUR LES JOURS FERIES, QU'IL S'ETAIT ENCORE ABSENTE QUATRE APRES-MIDI EN NOVEMBRE 1976 SANS JUSTIFICATION ET QU'ETAIT AINSI APPORTEE LA PR X... PERMANENT DE CE SALARIE DE FAIRE CONSCIENCIEUSEMENT SON TRAVAIL ET DE RESPECTER LES HORAIRES FIXES PAR SON EMPLOYEUR ; QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QUE CES FAUTES REPETEES ETAIENT GRAVES ET PRIVAIENT Y... DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.