Cour de Cassation · soc — 27 février 1980

SUR LE PREMIER MOYEN :

 VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ;

 ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'ASSOCIATION RESTAURANT ADMINISTRATIF PTT PARIS SAINT-LAZARE A PAYER A SON ANCIEN X... GILBERT, CHEF CUISINIER, PAR ELLE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 17 JANVIER 1977, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE SI LES FAITS EXPOSES DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 17 JANVIER 1977 ET NOTAMMENT LES INCIDENTS DU 14 JANVIER 1977, ETAIENT ETABLIS ET CONSTITUAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ILS N'AVAIENT PAS, TOUTEFOIS, UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR PRIVER LE X... DES INDEMNITES DE RUPTURE AUXQUELLES IL POUVAIT PRETENDRE ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FAITS, RECONNUS CONSTANTS ET RETENUS A LA CHARGE DE GILBERT DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 17 JANVIER 1977, ETAIENT CARACTERISES PAR UN REFUS D'OBEISSANCE OPPOSE EN TERMES VIOLENTS PAR CE SALARIE A L'UN DES GERANTS DU RESTAURANT, UN MANQUEMENT AUX REGLES D'HYGIENE LES PLUS ELEMENTAIRES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE CHEF CUISINIER ET DES INSULTES GROSSIERES PROFEREES PUBLIQUEMENT A L'ADRESSE DE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT, CE QUI NE PERMETTAIT PAS DE LE MAINTENIR DANS SES FONCTIONS, MEME POUR LA DUREE DU DELAI-CONGE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.