Cour de Cassation · soc — 12 décembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA COMPAGNIE UNIVERSELLE DU CANAL MARITIME DE SUEZ AVAIT INSTITUE UN REGIME AUTONOME DE RETRAITES SANS CONTRIBUTION DU PERSONNEL ET QU'UN SYSTEME DE PEREQUATION AUTOMATIQUE ALIGNAIT LES PENSIONS SUR LES SALAIRES DU PERSONNEL EN ACTIVITE, CETTE PEREQUATION DEVANT CESSER NECESSAIREMENT A L'EXPIRATION DE LA CONCESSION; QU'EN PREVISION DE CETTE CESSATION D'ACTIVITE ET DU BLOCAGE DES RETRAITES QUI S'EN SUIVRAIT, LA SOCIETE AVAIT ADHERE DEPUIS 1947 A DIVERSES CAISSES, DONT LA CAISSE DES CADRES, ET PERMETTAIT A SES ANCIENS SALARIES DE CUMULER, DANS DES LIMITES DETERMINEES, LA PENSION QU'ELLE SERVAIT AVEC CES RETRAITES COMPLEMENTAIRES; QU'A LA SUITE DE LA NATIONALISATION DU CANAL QUI A MIS FIN DE MANIERE PREMATUREE LE 26 JUILLET 1956 A LA CONCESSION, L'ENSEMBLE DU PERSONNEL A ETE LICENCIE; QUE PAR CIRCULAIRE DU 25 MARS 1959, LA COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ - AUX DROITS DE L'ANCIENNE COMPAGNIE - A FAIT CONNAITRE AUX RETRAITES QUE DANS L'IMPOSSIBILITE DE GARANTIR DESORMAIS LE POUVOIR D'ACHAT DE LEUR PENSION, ELLE LEUR OFFRAIT AVEC EFFET DU 1ER JUILLET 1959, SOIT LE RACHAT PAR VERSEMENT D'UN CAPITAL, SOIT LE MAINTIEN DU VERSEMENT DES ARRERAGES TRIMESTRIELS, LES DROITS RESULTANT DE L'UNE OU L'AUTRE OPTION SE TROUVANT, A L'EGARD DE LA COMPAGNIE, < DEFINITIVEMENT CRISTALLISES >, A LA DATE DU 1ER JUILLET 1959;

 ATTENDU QUE PAR ASSIGNATION DU 7 JANVIER 1976, DAME Y..., VEUVE D'UN AGENT DE LA COMPAGNIE A LA RETRAITE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1957 ET DECEDE LE 23 AOUT 1962, A DEMANDE LA REVALORISATION RETROACTIVE DE LA PENSION AUTONOME SERVIE PAR LA COMPAGNIE < PAR REFERENCE AU PARAMETRE DU POINT CADRE >; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LA CIRCULAIRE DU 25 MARS 1959, DEDUIRE DE L'OPTION POUR LE MAINTIEN DE LA PENSION UN QUELCONQUE ACCORD A SA CRISTALLISATION QUI ETAIT DECIDEE POUR TOUS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'OPTION POUR LE MAINTIEN DE LA PENSION NE COMPORTANT AUCUNE RENONCIATION SANS EQUIVOQUE A LA PEREQUATION, LA COUR D'APPELNE POUVAIT SANS MECONNAITRE LA REGLE QUE LA RENONCIATION NE SE PRESUME PAS ET SANS DENATURER ENCORE CETTE CIRCULAIRE, DEDUIRE D'UN PRETENDU ACCORD A LA CRISTALLISATION UNE RENONCIATION A LA PEREQUATION QUE LA CIRCULAIRE N'IMPLIQUAIT PAS, ALORS QUE, ENSUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ADMETTRE QUE LE MAINTIEN DE LA PEREQUATION ETAIT LIE A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL EXISTAIT DEPUIS 1946 UN FONDS DE GARANTIE AUJOURD'HUI BENEFICIAIRE ET QUE L'INDEMNISATION ACCORDEE A LA COMPAGNIE APRES SA NATIONALISATION AVAIT PRIS EN COMPTE LE REGIME DE PENSIONS TEL QU'EXISTANT EN 1956, C'EST-A-DIRE ASSORTI DE LA PEREQUATION SI BIEN QUE LE LIEN ENTRE PEREQUATION ET POURSUITE DE L'ACTIVITE N'ETAIT NULLEMENT NECESSAIRE ET QUE, LE FUT-IL, IL NE PRENAIT FIN QU'A L'EXPIRATION DE LA CONCESSION, DAME Y... N'AYANT RENONCE A AUCUN DROIT ACQUIS, ALORS QUE, EN OUTRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER ENCORE LA CIRCULAIRE DU 25 MARS 1959, ADMETTRE QUE LE DROIT AU CUMUL RESTAIT ACQUIS, CEPENDANT QU'IL ETAIT RENONCE A LA PEREQUATION, DISTINCTION QUE LADITE CIRCULAIRE NE COMPORTE NULLEMENT, ALORS QUE, ENFIN, ETANT ACQUIS UN DROIT AU CUMUL DEPOURVU DE CARACTERE COMPENSATOIRE ET L'APPLICABILITE DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION DE RETRAITE DES CADRES N'ETANT LIEE QU'A L'EXISTENCE D'UN REGIME PROPRE DE RETRAITE AU SEIN DE LA SOCIETE ADHERENTE, LE PREJUDICE NE POUVAIT S'APPRECIER QUE EU EGARD AU DROIT A PEREQUATION, LA COMPAGNIE DE SUEZ N'AYANT AU SURPLUS PAS FOURNI DE CHIFFRE POUR DAME Y..., SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE DU SEUL TABLEAU FOURNI PAR LA SOCIETE ET QUI A ETE DENATURE QU'ELLE N'AVAIT PAS SUBI DE PREJUDICE PERSONNEL;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CIRCULAIRE DU 25 MARS 1959 NOTIFIANT A CHAQUE RETRAITE OU AYANT DROIT L'OPTION OFFERTE PAR LA COMPAGNIE DANS L'IMPOSSIBILITE OU CELLE-CI SE TROUVAIT D'ASSORTIR DORENAVANT SON REGIME AUTONOME DE RETRAITE < D'UNE CLAUSE GARANTISSANT LE POUVOIR D'ACHAT >, SPECIFIAIT QUE < POUR TOUS LES INTERESSES LEURS DROITS A L'EGARD DE LA COMPAGNIE SE TROUVERONT DEFINITIVEMENT CRISTALLISES LE 1ER JUILLET 1959 >, QU'ELLE OBSERVE QUE X... GAUTIER QUI N'ALLEGUE AUCUN VICE DE SON CONSENTEMENT A OPTE POUR LE MAINTIEN DU SERVICE DE SA PENSION, QUE CETTE ADHESION, QUI A EU UN CARACTERE CONTRACTUEL, MONTRE LA VOLONTE DES PARTIES DE FIXER DEFINITIVEMENT LES DROITS DES INTERESSES A LADITE DATE DU 1ER JUILLET 1959; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI SE BORNENT A REPRENDRE LES TERMES DE LA CIRCULAIRE DU 25 MARS 1959, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE SANS COMMETTRE AUCUNE DENATURATION QUE LA < CRISTALLISATION > AINSI ACCEPTEE N'AVAIT PAS DE SENS SI ELLE N'IMPLIQUAIT PAS LA FIN DU SYSTEME DE PEREQUATION RENDU PAR ANTICIPATION INAPPLICABLE DU JOUR OU LA CESSATION DE L'ACTIVITE NE PERMETTAIT PLUS DE SE REFERER AUX SALAIRES PRATIQUES DANS L'ENTREPRISE; ATTENDU ENCORE QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, SANS AVOIR A ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DES AVANT LA NATIONALISATION ET EN PREVISION DE LA CESSATION D'EXPLOITATION, LA COMPAGNIE AVAIT PRIS DES MESURES POUR PALLIER L'IMPOSSIBILITE FUTURE DE REVALORISATION, QU'ELLE AVAIT ADHERE AU PROFIT DU PERSONNEL, CADRE OU NON, A DES CAISSES DE RETRAITES DONT LES VERSEMENTS ETAIENT INDEXES, QU'ELLE AVAIT ACCRU SES GARANTIES EN ADHERANT LE 1ER JANVIER 1974 A L'ANEP, LAQUELLE SERVAIT UNE PENSION SUPPLEMENTAIRE EN COMPLEMENT DES AUTRES EN SORTE QUE L'EMPLOYEUR TENANT COMPTE DU DROIT RECONNU AUX INTERESSES DE CUMULER LES AVANTAGES AVAIT REGLE LE PROBLEME DES RETRAITES SUR LA BASE DU REGIME EN VIGUEUR COMME L'EXIGEAIT L'ACCORD DE GENEVE DU 13 JUILLET 1958 SUR L'INDEMNISATION DE LA COMPAGNIE PAR L'EGYPTE; QU'ENFIN IL RESULTAIT DE L'ENSEMBLE DES RENSEIGNEMENTS CHIFFRES EN SA POSSESSION QUE LES SOMMES PERCUES EFFECTIVEMENT PAR LES RETRAITES, QUI NE LES CONTESTAIENT PAS, ETAIENT SUPERIEURES A CELLES RESULTANT DU DERNIER TRAITEMENT REVALORISE; D'OU IL SUIT QUE SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.