Cour de Cassation · soc — 10 mai 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L . 511-1 DU CODE DU TRAVA IL :

 ATTENDU QUE DAME X..., QUI A TRAVAILLE DE 1966 AU 11 MAI 1973, DATE DE SON LICENCIEMENT, D'ABORD EN QUALITE D'HOTESSE DACTYLO PUIS D'EMPLOYEE ADMINISTRATIVE , FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT ETE COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE A SON ENCONTRE PAR SON EMPLOYEUR LA SOCIETE LANCOME EN REMBOURSEMENT DE DIFFERENTES SOMMES ; ALORS QUE LES DEMANDES FORMEES CONTRE ELLE ETAIENT SANS RAPPORT AVEC SON CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... AVAIT TENU SANS PROTESTER PENDANT DEUX ANS UNE CAISSE INTERIEURE QUI SERVAIT AU REGLEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE, A LA VENTE DE TICKETS DE RESTAURANT AUX EMPLOYES ET A LA PRISE DE COMMANDES INTERIEURES DE CES DERNIERS, A ENONCE QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QU'ELLE L'AVAIT FAIT A TITRE BENEVOLE EN DEHORS DE L'HORAIRE NORMAL DE SON TRAVAIL, QU'AU CONTRAIRE CETTE TACHE ETAIT L'UNE DE CELLES QUE COMPORTAIT L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE L'EMPLOYEUR EN REMBOURSSEMENT DES SOMMES MANQUANTES DANS LA CAISSE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.