Cour de Cassation · soc — 30 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, L. 122-25 DU CODE DU TRAVAIL, 7, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, QUE DAME X..., ENTREE LE 1ER NOVEMBRE 1968 EN QUALITE DE MONITRICE POUR LA DUREE DE L'ANNEE SCOLAIRE, AU SERVICE DE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DE SAINT-MAURICE DE MONTPLAISIR, A ETE AVISEE, LE 25 AVRIL 1975, QUE SON CONTRAT QUI AVAIT ETE RENOUVELE JUSQUE LA NE SERAIT PAS RECONDUIT ET PRENDRAIT FIN LE 14 SEPTEMBRE 1975, ET, D'AUTRE PART, QU'UNE LETTRE DU 2 MAI 1975 DANS LAQUELLE ELLE NOTIFIAIT A SON EMPLOYEUR SON ETAT DE GROSSESSE ET DECLARAIT CONSIDERER LE LICENCIEMENT COMME NUL, ETAIT RESTEE SANS REPONSE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SALARIEE POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QUE CELLE-CI, SE TROUVANT EN RAISON DES RENOUVELLEMENTS SUCCESSIFS INTERVENUS PAR TACITE RECONDUCTION, LIEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET JUSTIFIANT D'UN ETAT DE GROSSESSE, NE POUVAIT ETRE LICENCIEE SANS QUE SON EMPLOYEUR FIT LA PREUVE, QU'IL NE RAPPORTAIT PAS, DE SON IMPOSSIBILITE DE MAINTENIR LA CONVENTION, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ANNUEL EN COURS D'EXECUTION LE 25 AVRIL 1975, PROCEDAIT D'UN RENOUVELLEMENT NON PAS TACITE, MAIS EXPLICITE, COMPORTANT AU SURPLUS DES MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'EMPLOI, AINSI QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DU 17 SEPTEMBRE 1974 ET NE CONSTITUAIT DONC PAS UNE CONVENTION DONT LA DUREE ETAIT INDETERMINEE ;



MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LE CONTRAT S'ETAIT RENOUVELE CHAQUE ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION, NONOBSTANT DES MODALITES ACCESSOIRES PARFOIS DIFFERENTES, CE DONT IL RESULTAIT QUE, MALGRE LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA DUREE DU TRAVAIL DE LA SALARIEE, PAR LA LETTRE DU 17 SEPTEMBRE 1974, TELLE QUE RAPPORTEE DANS LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, LA DERNIERE RECONDUCTION PAS PLUS QUE LES PRECEDENTES, N'AVAIT ETE EXPLICITE, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT, SANS LES DENATURER, LES PIECES QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A PU ESTIMER QUE LE CONTRAT EN COURS LE 25 AVRIL 1975 ETAIT A DUREE INDETERMINEE ;



 QU'ELLE A, PAR AILLEURS, DANS UN MOTIF QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE MOYEN, RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CONGEDIE LA SALARIEE QUI ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE, SANS ETABLIR L'IMPOSSIBILITE QU'IL ALLEGUAIT, DE MAINTENIR SON CONTRAT DE TRAVAIL ;



 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE CE LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.