Cour de Cassation · soc — 9 mai 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790 : ATTENDU QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET, DU 5 NOVEMBRE 1975, LA COUR D'APPEL AVAIT, SUR LA DEMANDE EN REINTEGRATION FORMEE PAR BERNETTE, SALARIE PROTEGE LICENCIE, ET FONDEE NOTAMMENT SUR LA NULLITE DE SON LICENCIEMENT QUI AURAIT ETE PRONONCE PENDANT QU'IL ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ET, PAR SUITE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES PERSONNELS DES SAFER, DECIDE DE SURSEOIR A STATUER EN ATTENDANT LES RESULTATS DE L'EXPERTISE QU'ELLE PRESCRIVAIT A L'EFFET DE DETERMINER SI L'INTERESSE ETAIT REELLEMENT MALADE LORS DE SON LICENCIEMENT ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR LES RESULTATS DE CETTE EXPERTISE MEDICALE ALORS QUE, L'ARRET QUI AVAIT ORDONNE CELLE-CI AYANT ETE FRAPPE DE POURVOI, SA CASSATION DOIT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE, DANS LES MEMES LIMITES, DE L'ARRET RENDU APRES EXPERTISE ;



MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 5 NOVEMBRE 1975 A ETE, DU CHEF DE L'EXPERTISE MEDICALE, REJETE PAR ARRET DE CE JOUR DE LA CHAMBRE SOCIALE ;



QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;



ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1142 ET 1351 DU CODE CIVIL, L. 420-22 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 514 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA REINTEGRATION DE BERNETTE AUX MOTIFS QUE CETTE REINTEGRATION AVAIT ETE ORDONNEE, AVEC LE BENEFICE DE L'EXECUTION PROVISOIRE, PAR LE PREMIER JUGE MAIS QU'ELLE N'AVAIT PU AVOIR LIEU EN RAISON DU REFUS DU SALARIE, ALORS QUE L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE EST LAISSEE A LA DISCRETION DE CELUI QUI EN BENEFICIE DES LORS QU'ELLE NE PEUT INTERVENIR QU'A SES RISQUES ET PERILS ;



 QUE LE REFUS D'UN SALARIE PROTEGE, IRREGULIEREMENT LICENCIE, DE BENEFICIER DE LA REINTEGRATION ORDONNEE PAR UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL NE PEUT FAIRE OBSTACLE A CE QU'IL DEMANDE A NOUVEAU AUX JUGES D'APPEL D'ORDONNER SA REINTEGRATION, ALORS, AU SURPLUS, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA LETTRE DU SALARIE DECLINANT L'OFFRE DE REINTEGRATION DE SON EMPLOYEUR ET RAPPORTEE PAR L'ARRET, QU'IL N'Y RENONCAIT QUE DANS L'IMMEDIAT ET SE RESERVAIT TOUTE POSSIBILITE DE REINTEGRATION LORSQU'IL AURAIT ETE STATUE EN APPEL D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PAS DEDUIT DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE BERNETTE ETAIT NUL POUR AVOIR ETE PRONONCE PENDANT QUE CE DERNIER ETAIT MALADE ET, PAR SUITE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, A CONSTATE QUE L'INTERESSE, QUI AVAIT DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE QUE SOIT ORDONNEE "SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI A PEINE D'UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE DE 500 FRANCS PAR JOUR DE RETARD OUTRE PAIEMENT, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, DU MONTANT DES SALAIRES QUI LUI ETAIENT DUS DEPUIS LA CESSATION DE SON EMPLOI JUSQU'AU JOUR DE SA REINTEGRATION EFFECTIVE" , S'ETAIT VU OFFRIR PAR LA SAFER SA REINTEGRATION IMMEDIATE DES LE 10 AVRIL 1975, C'EST A DIRE AU LENDEMAIN DU JUGEMENT QUI L'AVAIT ORDONNEE AVEC EXECUTION PROVISOIRE ET SOUS ASTREINTE, MAIS QU'IL L'AVAIT REFUSEE ET QUE SON REFUS AVAIT ETE "MAINTENU JUSQU'A CE JOUR" ;



QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE, QUELQUES RESERVES QU'IL AIT PU FORMULER LE 17 AVRIL 1975, BERNETTE AVAIT ALORS RENONCE A REINTEGRER LA SAFER, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, EN L'ETAT, D'ORDONNER SA REINTEGRATION ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.