Cour de Cassation · cr — 13 novembre 2001

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

- X..., témoin assisté, 

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'atteinte au secret des correspondances, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a ordonné un supplément d'information aux fins qu'il soit procédé à sa mise en examen.



LA COUR,



Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 septembre 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;



Vu le mémoire produit ;



Sur la recevabilité du pourvoi :



Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction ;



Que, dès lors, le demandeur est sans qualité pour se pourvoir en cassation ;



Par ces motifs :



DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.