Cour de Cassation · cr — 5 juillet 1967

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RENE), CONTRE UN ARRET DU 23 JUIN 1966, DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, QUI, POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER D'UN COMITE D'ENTREPRISE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES PARTIES CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE RETENAIT L'ATTEINTE A LA PROTECTION SPECIALE ACCORDEE AUX MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, A FAIT GRIEF AU DEMANDEUR DE PERSISTER A CONSIDERER Y... COMME DEMISSIONNAIRE ET AU MOTIF EN CE QUI CONCERNE L'INFORMATION EN TEMPS UTILE A UN CHEF DE SERVICE D'UN EMPECHEMENT DE TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE, D'UNE PART QUE Y... AVAIT FAIT PREVENIR SON CHEF DE SERVICE PAR UN EMPLOYE DE L'USINE, MLLE Z... QUI CONFIRMAIT SES DIRES, D'AUTRE PART, QUE Y... AVAIT ETE PORTE ABSENT ET EXCUSE POUR MALADIE AU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 15 FEVRIER 1965, ET ENFIN QUE LE DEMANDEUR AVAIT CONVENU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE N'ETAIT PAS STRICTEMENT APPLIQUEE EN CE QUI CONCERNE LES INFORMATIONS POUR MALADIE;



" ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LE DEMANDEUR CONTESTAIT CES TROIS FAITS, LE PREMIER EN RAISON DU DEFAUT DE CONFIRMATION FORMELLE DU CHEF DE SERVICE CHAMPET, LE DEUXIEME EN RAISON DU FAIT QUE LE PROCES-VERBAL DU COMITE D'ENTREPRISE AVAIT ETE REDIGE LONGTEMPS APRES LA REUNION POUR LES BESOINS DE LA CAUSE, LE DERNIER EN RAISON DE LA PROTESTATION DU DEMANDEUR CONTRE LES AFFIRMATIONS QUI LUI ETAIENT PORTEES ET QUI RESULTAIENT DES NOTES D'AUDIENCE QUI AVAIENT ETE REDIGEES POSTERIEUREMENT ";



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRETE ATTAQUE QUE X... (RENE), VICE-PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE " CHARLES X... ET FILS ", A ROMANS, A, LE 27 FEVRIER 1965, SIGNIFIE A Y... (JEAN-PIERRE), MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, QU'ETANT ABSENT SANS JUSTIFICATION DEPUIS LE 9 FEVRIER 1965, IL LE CONSIDERAIT COMME AYANT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL ET DEMISSIONNAIRE DE SON EMPLOI;



QUE X... (RENE) A ETE POURSUIVI DE CE CHEF POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE;



 QUE LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL L'ONT RECONNU COUPABLE DE CETTE INFRACTION AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'IL EST ETABLI QUE Y... (JEAN-PIERRE) A FAIT PREVENIR SON CHEF DE SERVICE DE SA MALADIE PAR UNE EMPLOYEE DE L'USINE, QU'A LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 15 FEVRIER 1965, Y... PORTE ABSENT, A ETE EXECUSE POUR MALADIE, CE QUI N'AVAIT PU ECHAPPER AU REPRESENTANT DE LA DIRECTION, QU'ENFIN X..., A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL, A RECONNU QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QUE LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIES ET DONT L'EMPLOYEUR EST AVISE DANS LES TROIS JOURS PAR UNE NOTIFICATION ECRITE OU PAR LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL, SAUF EN CAS DE FORCE MAJEURE, NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, CETTE DISPOSITION NE RECOIT PAS DANS SON USINE UNE APPLICATION EXTREMEMENT STRICTE ET QUE, NON SEULEMENT X... ADMETTAIT QU'UN OUVRIER PUT PREVENIR VERBALEMENT DE SA MALADIE, MAIS ENCORE QUE TOUT OUVRIER QUI S'ETAIT ABSTENU DE L'ENVOI D'UN AVIS DANS LES TROIS JOURS N'ETAIT PAS AUTOMATIQUEMENT CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX ARGUMENTS SOULEVES PAR LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ET QUI SE BORNAIENT, AINSI QUE L'ENONCE LE MOYEN, A CONTESTER EN FAIT LES TROIS POINTS CI-DESSUS EXPOSES;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, POUR JUSTIFIER L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, AFFIRME NOTAMMENT QUE LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE ROMANS EN DATE DU 10 JUIN 1965 QUI A DECIDE QUE Y... AVAIT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL, N'A PAS AUTORITE EN MATIERE PENALE;



 " ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LE DEMANDEUR INVOQUAIT EXPRESSEMENT LE CARACTERE DEFINITIF DU JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU 19 JUIN 1965 ";



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE ROMANS EN DATE DU 10 JUIN 1965 QUI A DECIDE QUE Y... AVAIT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL, N'A PAS AUTORITE EN MATIERE PENALE;



 QUE CETTE DECISION EST FONDEE;



 QU'EN EFFET LEDIT JUGEMENT, MEME S'IL EST DEVENU DEFINITIF, FAUTE D'APPEL, NE S'IMPOSAIT PAS AU JUGE REPRESSIF ET CONSTITUAIT SEULEMENT UN ELEMENT DE DISCUSSION QUI A ETE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, QUELLES QUE FUSSENT SUR CE POINT LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI;



 PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET LYON-CAEN