Cour de Cassation · cr — 29 octobre 1963

REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE MIMEX, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 29 JANVIER 1963 QUI, PAR DEFAUT, A DECLARE X... NON COUPABLE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;



 ATTENDU QUE LA SOCIETE MIMEX, PARTIE CIVILE, S'EST POURVUE LE 4 FEVRIER 1963 CONTRE L'ARRET SUSVISE, LEQUEL A ETE RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DE X..., PREVENU DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ;



ATTENDU QUE LE POURVOI FORME DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST RECEVABLE ;



ATTENDU, EN EFFET, QUE X... N'AYANT PAS ETE CONDAMNE N'AVAIT, AU REGARD DE L'ACTION DE LA SOCIETE MIMEX PARTIE POURSUIVANTE, AUCUN INTERET A FORMER OPPOSITION ;



 QUE, DES LORS, SON OPPOSITION, QUI N'EUT PAS ETE RECEVABLE, NE POUVAIT SE PRODUIRE ET QU'AINSI LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION ETAIT OUVERT A LA PARTIE CIVILE A PARTIR DU PRONONCE DE L'ARRET ;



 DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ;



 AU FOND : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M TALAMON