Cour de Cassation · cr — 23 mars 1999

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

- X... Jean-Marc, 

contre le jugement du tribunal de police du Havre, du 2 décembre 1997, qui, pour détention en vue de la vente, vente ou offre de denrées alimentaires après la date limite de consommation, l'a condamné à 47 amendes de 400 francs.



LA COUR,



Vu le mémoire produit ;



Sur la recevabilité du pourvoi :



Attendu que, selon l'article 567 du Code de procédure pénale, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements ou arrêts rendus en dernier ressort ;



Que, pour déterminer si un jugement est ou non susceptible d'appel, il y a lieu, lorsque le tribunal est saisi, par la même poursuite, de plusieurs contraventions, de totaliser les amendes encourues ;



Que Jean-Marc X... a été condamné à 47 amendes de 400 francs chacune ;



Qu'il s'ensuit que le jugement était susceptible d'appel et que le pourvoi n'est donc pas recevable ;



Attendu, toutefois, que le jugement attaqué mentionne qu'il est rendu en dernier ressort ; que cette erreur ne doit pas porter préjudice au prévenu et qu'il y a lieu, en conséquence, de constater que le délai d'appel ne commencera à courir qu'à compter du jour où le présent arrêt lui aura été signifié ;



Par ces motifs :



DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;



DIT que le délai d'appel du jugement du tribunal de police du Havre du 2 décembre 1997 est différé jusqu'à la signification du présent arrêt.