Cour de Cassation · cr — 29 octobre 1997

REJET du pourvoi formé par :

- X... Jean-Yves, 

contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 6 janvier 1997, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à 13 mois le délai à l'expiration duquel il pourrait solliciter un nouveau permis.



LA COUR,



Vu le mémoire personnel produit ;



Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 15 du Code de la route et 111-4 du Code pénal :



Attendu qu'en retenant que l'annulation de plein droit s'étendait à toutes les catégories du permis de conduire dont le prévenu était titulaire, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 15 du Code de la route ;



D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;



Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;



REJETTE le pourvoi.