Cour de Cassation · cr — 26 septembre 1995

REJET du pourvoi formé par :

- X... Paul, partie civile, 

contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 8 juillet 1994 qui, après relaxe d'Olivier Y... du chef d'infraction à l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, l'a débouté de ses demandes et a statué sur l'application de l'article 472 du Code de procédure pénale. 

LA COUR, 

Vu le mémoire personnel produit ; 

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 410, 411, 512, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale : 

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur l'appel de Paul X..., partie civile, et du ministère public, le prévenu, relaxé en première instance, a été représenté à l'audience et défendu par son avocat, bien qu'il n'eût pas adressé au président de la chambre des appels correctionnels une lettre pour demander à être jugé en son absence ; 

Attendu que les dispositions des articles 411 et 414 du Code de procédure pénale, aux termes desquelles le jugement ne peut être contradictoire en l'absence du prévenu que s'il a personnellement demandé que les débats aient lieu sans qu'il soit présent, sont prescrites dans son intérêt ; 

Que, dès lors, la partie civile, qui, au demeurant, n'a pas conclu devant la cour d'appel à la comparution personnelle d'Olivier Y..., ne saurait se faire un grief de la méconnaissance de ces dispositions ; 

Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; 

Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; 

Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ; 

Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ; 

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 

REJETTE le pourvoi.