Cour de Cassation · cr — 14 novembre 1996

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

- X... Delia, épouse Y..., 

contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 9 mai 1995, qui, pour violences volontaires sur mineurs de quinze ans, complicité de séquestration, abandon moral de famille, l'a condamnée à 4 ans d'emprisonnement, avec confirmation de mandat d'arrêt, et a prononcé sur les intérêts civils. 

LA COUR, 

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 

Sur la recevabilité du pourvoi : 

Attendu que le pourvoi a été déclaré le 12 mai 1995 au nom de Delia X..., épouse Y..., par l'intermédiaire d'un avoué, alors que l'intéressée faisait l'objet d'un mandat d'arrêt, décerné par jugement des 8 et 9 février 1995, et confirmé par l'arrêt attaqué ; 

Attendu qu'il résulte des principes généraux de la procédure pénale que le condamné qui se dérobe à l'exécution d'un mandat de justice n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ; 

Qu'il n'en serait autrement que s'il justifiait de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice ; 

Attendu qu'en l'espèce, la demanderesse ne justifie pas de telles circonstances ; 

Par ces motifs : 

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE.