Cour de Cassation · cr — 19 octobre 1976

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...(JEAN-CLAUDE), Y...(CHRISTIAN), Z...(NADINE), Z...(JOSIANE), PARTIES CIVILES, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 4 DECEMBRE 1975, QUI LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE A...(ROSE-MARIE), EPOUSE B..., PREVENUE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 27 DU CODE DE LA ROUTE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LA PREVENUE BIEN QUE CETTE DERNIERE N'AIT PAS RESPECTE UN SIGNAL " STOP " ; 

" AUX MOTIFS QUE LES PARTICULARITES DES LIEUX CONTRAIGNAIENT CELLE-CI A IMMOBILISER SON VEHICULE AU-DELA DU PANNEAU IMPOSANT L'ARRET ET A EMPIETER SUR LA CHAUSSEE SUIVIE PAR X...; 

" ALORS QUE LE PANNEAU " STOP " OBLIGE, DE FACON IMPERATIVE, L'AUTOMOBILISTE A STOPPER SON VEHICULE AU NIVEAU MEME DU PANNEAU SANS EGARD A LA PARTICULARITE DES LIEUX ET QUE LA PREVENUE, AYANT D'AILLEURS RECONNU AVOIR PROGRESSE AU-DELA DU PANNEAU POUR AVOIR SEULEMENT DAVANTAGE DE VISIBILITE, IL RESULTE A SUFFIRE DE CETTE DECLARATION QUE LE MOUVEMENT EFFECTUE PAR LA CONDUCTRICE DU VEHICULE DEBITEUR DE LA PRIORITE N'ETAIT ABSOLUMENT PAS JUSTIFIE PAR UNE CONFIGURATION DES LIEUX DE NATURE A CREER UN ETAT DE NECESSITE " ; 

VU LESDITS ARTICLES ; 

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE, TOUT CONDUCTEUR DOIT, A CERTAINES INTERSECTIONS INDIQUEES PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE, MARQUER UN TEMPS D'ARRET A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE ABORDEE ; 

QU'IL DOIT, ENSUITE, CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES CIRCULANT SUR L'AUTRE ROUTE ET NE S'Y ENGAGER QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME A...-B..., CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE DANS LA RUE D'UNE AGGLOMERATION, N'A ARRETE SON VEHICULE QU'AU-DELA DU PANNEAU DE SIGNALISATION " STOP " QUI LUI IMPOSAIT DE MARQUER UN TEMPS D'ARRET ET QU'ELLE A, AINSI, EMPIETE SUR LA VOIE PRIORITAIRE TRANSVERSALE, AU MOMENT OU SURVENAIT LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X...; 

QU'UNE COLLISION S'EN EST SUIVIE AU COURS DE LAQUELLE CE CONDUCTEUR ET SES PASSAGERS FURENT BLESSES ; 

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES PARTIES CIVILES DE LEUR DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AVAIT CAUSE CET ACCIDENT, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LES CONSTATATIONS FAITES PAR LES GENDARMES ET LES PHOTOGRAPHIES VERSEES AUX DEBATS DEMONTRENT QU'A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT L'EXISTENCE D'IMMEUBLES ET LE DECALAGE DES CHAUSSEES RENDENT LA VISIBILITE MAUVAISE ET QUE CES PARTICULARITES DES LIEUX AVAIENT CONTRAINT LA DAME A...-B... A IMMOBILISER SON VEHICULE EN EMPIETANT SUR LA VOIE SUIVIE PAR X...; 

MAIS ATTENDU QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT AINSI INVOQUEES, QUI NE CONSTITUENT QU'UNE SIMPLE DIFFICULTE DE RESPECTER LA LOI, NE POUVAIENT AFFRANCHIR LA PREVENUE DE L'OBLIGATION QUE LUI FAISAIT L'ARTICLE R 27 DU CODE PRECITE, DE CEDER LE PASSAGE A LA VOITURE DE X...CIRCULANT SUR LA VOIE PRIORITAIRE ; 

QU'EN EFFET, EN ADMETTANT MEME QUE LA PREVENUE AIT MARQUE UN TEMPS D'ARRET A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE ABORDEE ET SIGNALEE PAR LE PANNEAU " STOP ", ELLE NE DEMEURAIT PAS MOINS TENUE DE RESPECTER L'OBLIGATION IMPERATIVE ET ABSOLUE QUE COMMANDAIT L'EXISTENCE DE CETTE SIGNALISATION, A SAVOIR CELLE DE CEDER LE PASSAGE AUX USAGERS CIRCULANT SUR LA VOIE PRIORITAIRE ET DE NE S'ENGAGER SUR CELLE-CI QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ; 

QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ; 

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 4 DECEMBRE 1975 EN TOUTES SES DISPOSITIONS CIVILES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.