Cour de Cassation · cr — 12 décembre 1978

LA COUR, 

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; 

SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 436-1° ET 6°, L. 420-22° DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA MISE A PIED D'UN DELEGUE DU PERSONNEL DUMENT MOTIVEE POUR FAUTE GRAVE NE CONSTITUAIT PAS RETROACTIVEMENT UN DELIT D'ENTRAVE BIEN QUE LE LICENCIEMENT N'EUT PAS ENSUITE ETE AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; " AUX MOTIFS QUE LE JUGE N'EST PAS LIE DANS L'APPRECIATION DE LA FAUTE PAR L'AVIS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; " ALORS QUE LA MISE A PIED, MEME NON SUIVIE D'UN CONGEDIEMENT, PEUT A ELLE SEULE CONSTITUER UNE ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL, ET QUE L'APPRECIATION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE TELLE QU'ELLE EST FAITE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE S'IMPOSE A L'AUTORITE JUDICIAIRE " ; 

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR DECISION DU 7 FEVRIER 1975 GUY X... A MIS A PIED Y..., DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL ET MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE ; QUE TOUTEFOIS LE 20 FEVRIER 1975, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT REFUSE LE LICENCIEMENT, Y... A ETE REINTEGRE DANS SON EMPLOI ; 

ATTENDU QUE POUR DECLARER EN CET ETAT NON ETABLI LE DELIT D'ENTRAVE VISE PAR LA PREVENTION, LES JUGES RELEVENT QUE LA MISE A PIED DE Y... A EU POUR ORIGINE UNE SERIE DE MANQUEMENTS GRAVES AUX REGLES DE SECURITE ; QUE CETTE MESURE, NULLEMENT DISCRIMINATOIRE, APPARAIT AINSI JUSTIFIEE ET CONFORME AUX PREVISIONS LEGALES ; 

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT ULTERIEUREMENT STATUE SUR LA DEMANDE DE REINTEGRATION, ALORS QU'AU SURPLUS CETTE DECISION ADMINISTRATIVE AYANT UN OBJET DISTINCT NE POUVAIT AVOIR D'INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE LA MISE A PIED, A, SANS AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AUX MOYENS, DONNE SUR CE POINT UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-20°, L. 420-21° ET L. 462-1° DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE FAIT D'EXIGER DES DELEGUES DU PERSONNEL QU'ILS FASSENT CONNAITRE LEURS QUESTIONS TROIS JOURS AVANT LA REUNION MENSUELLE NE PEUT ETRE RETENU COMME CONSTITUTIF DU DELIT D'ENTRAVE ; " AU MOTIF QUE LE FAIT INVOQUE ETANT UNIQUE EST ATTEINT PAR LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS ; " ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES DEMANDEURS AVAIENT SOULIGNE QUE L'OBLIGATION AINSI FORMULEE LE 18 OCTOBRE 1973 PAR L'EMPLOYEUR DE FAIRE PARVENIR LES REPONSES TROIS JOURS AVANT LA REUNION MENSUELLE DES DELEGUES S'ETAIT POURSUIVIE BIEN APRES CETTE DATE " ; 

ATTENDU QUE SE REFERANT AUX TERMES DE LA CITATION DES PARTIES CIVILES SUIVANT LESQUELS, SELON LE COMPTE RENDU DE LA REUNION DES DELEGUES DU PERSONNEL EN DATE DU 18 OCTOBRE 1973, GUY X...AURAIT EXIGE DES DELEGUES QU'ILS FASSENT CONNAITRE LEURS QUESTIONS TROIS JOURS AVANT LA DATE PREVUE POUR LA REUNION MENSUELLE, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE CE FAIT UNIQUE ETANT ATTEINT PAR LA PRESCRIPTION NE SAURAIT ETRE RETENU A LA CHARGE DU CHEF D'ENTREPRISE ; 

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-20° ET L. 420-21°, L. 462-1° DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A JUGE QUE LES BONS DE DELEGATION LIBELLES DE TELLE FACON QU'ILS INSTITUAIENT EN REALITE UN CONTROLE A PRIORI SUR L'EMPLOI DU TEMPS DE DELEGATION DES DELEGUES DU PERSONNEL NE CONSTITUAIENT PAS LE DELIT D'ENTRAVE A LEURS FONCTIONS ; " AUX MOTIFS QUE FAUTE PAR LES DEMANDEURS D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN SEUL REFUS DE SORTIE, MALGRE LE LIBELLE DES BONS, IL S'AGISSAIT D'UN GRIEF PUREMENT FORMALISTE ETRANGER A TOUT FAIT PRECIS D'ENTRAVE ; " ALORS QUE LA SIMPLE INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES CONSTITUE L'INFRACTION, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QU'IL Y AIT ENTRAVE EFFECTIVE APPORTEE DIRECTEMENT AUX FONCTIONS DU REPRESENTANT DU PERSONNEL, EN SORTE QUE LE FAIT D'EXIGER DES DELEGUES DU PERSONNEL QU'ILS PRECISENT LES MOTIFS DE LEUR ABSENCE DANS LES BONS DE DELEGATION CONSTITUE EN LUI-MEME UNE ATTEINTE AUX FONCTIONS DES DELEGUES " ; 

VU LESDITS ARTICLES ; 

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT COMPORTER LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; 

ATTENDU QUE, SE REFERANT AU COMPTE RENDU DU COMITE D'ENTREPRISE EN DATE DU 24 JANVIER 1974, LES PARTIES CIVILES ONT REPROCHE A GUY X...D'AVOIR EXIGE DES DELEGUES DU PERSONNEL QU'ILS DEMANDENT UNE AUTORISATION D'ABSENCE QUARANTE-HUIT HEURES A L'AVANCE SOUS FORME D'" UN BON DE DELEGATION ", ETABLI PAR LE CHEF D'ATELIER, SIGNE PAR LUI, PAR LE DELEGUE AINSI QUE PAR LA PERSONNE AYANT CONVOQUE LE DELEGUE ET INDIQUANT EN OUTRE LE MOTIF DU DEPLACEMENT, CES EXIGENCES IMPLIQUANT, SELON LA PREVENTION, UN CONTROLE PREALABLE ET ABUSIF DE L'EXERCICE DE LA FONCTION REPRESENTATIVE ; 

ATTENDU QUE POUR RELAXER LE PREVENU DE CE CHEF DE POURSUITE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS LE DROIT A L'AVANCE D'EXERCER UN TEL CONTROLE, ENONCENT, QUE FAUTE POUR LES PARTIES CIVILES D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN SEUL REFUS, " IL S'AGIT D'UN GRIEF PUREMENT FORMALISTE " ; 

MAIS ATTENDU QU'UN TEL MOTIF, QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES FAITS DE LA PREVENTION, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ; 

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION, LE DEUXIEME PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-20°, L. 420-21° ET L. 462-1° DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DEFAUT DE REUNION COLLECTIVE MENSUELLE DES DELEGUES DU PERSONNEL NE CONSTITUAIT PAS UNE ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DE LEURS FONCTIONS ; " AUX MOTIFS QUE SI L'EMPLOYEUR A EFFECTIVEMENT REUNI SEPAREMENT LES DELEGUES OUVRIERS ET LES DELEGUES EMPLOYES, IL S'AGIT DE FAITS TROP ISOLES POUR CONSTITUER LE DELIT ; " ALORS QUE LE CHEF D'ENTREPRISE EST TENU DE RECEVOIR COLLECTIVEMENT UNE FOIS PAR MOIS AU MOINS LES DELEGUES DU PERSONNEL ET QUE LE DELIT EST CONSTITUE DES QUE N'EST PAS REMPLIE CETTE OBLIGATION " ; LE TROISIEME PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-20°, 420-21° ET L. 462-1° DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES FAITS, D'UNE PART DE SUBORDONNER LA COMMUNICATION DE SES REPONSES A L'APPROBATION DES DELEGUES, D'AUTRE PART DE LIMITER A DEUX HEURES LA DUREE DE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE, N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS, DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, DU DELIT D'ENTRAVE ; " AU MOTIF QU'IL NE S'AGIT PAS DE FAITS SUFFISAMMENT GRAVES ; " ALORS QUE L'INOBSERVATION DES REGLES PROTECTRICES DU CODE DU TRAVAIL ENVERS LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL CONSTITUE LE DELIT D'ENTRAVE ; 

LES MOYENS ETANT REUNIS ; 

VU LESDITS ARTICLES ; 

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT COMPORTER LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; 

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE PAR LA PREVENTION AU CHEF D'ENTREPRISE X... D'AVOIR PORTE ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES, D'UNE PART EN OMETTANT DE RECEVOIR COLLECTIVEMENT LES DELEGUES DU PERSONNEL ET D'AUTRE PART EN EDICTANT DE SA PROPRE AUTORITE UNE LIMITATION A LA DUREE DES SEANCES DU COMITE D'ENTREPRISE ; 

ATTENDU QUE, POUR ECARTER CES CHEFS DE PREVENTION L'ARRET SE BORNE A ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SELON LESQUELS LES FAITS AINSI POURSUIVIS ETAIENT DANS LE PREMIER CAS " TROP ISOLES ET DANS LE SECOND CAS PAS ASSEZ GRAVES " POUR CONSTITUER UNE ENTRAVE CARACTERISEE ; 

ATTENDU CEPENDANT QUE DE TELS MOTIFS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; QUE LA CASSATION EST DES LORS DE NOUVEAU ENCOURUE ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1977, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES EN CE QU'ELLES ONT REJETE L'ACTION DES DEMANDEURS EXERCEE CONTRE GUY X... EN REPARATION DES FAITS VISES DANS LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : 

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.