Cour de Cassationciv1

Cour de Cassation · civ1 — 11 juillet 2001

ECLI: 60794cf19ba5988459c4794c
Date: 11 juillet 2001

aveuaveu extrajudiciaireforce probanteappréciation souverainepouvoirs des jugesaveu consigné dans un écrit émanant de son auteur

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Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :


 Attendu que les griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par la cour d'appel (Angers, 17 mai 1999), de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, y inclus un aveu extra-judiciaire consigné dans un écrit émanant de son auteur ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ;


 Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi.

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ1
Date: 11 juillet 2001
Matière: aveu

Référence

60794cf19ba5988459c4794c

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