Cour de Cassation · civ1 — 6 juillet 1999

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :


 Vu l'article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle ;


 Attendu que, selon ce texte l'artiste-interprète, contrairement à l'artiste de complément, est la personne qui, notamment, représente, joue ou exécute une oeuvre littéraire ou artistique ;


 Attendu que pour dénier à M. X... la qualité d'artiste-interprète et lui attribuer celle d'artiste de complément pour sa prestation filmée dans un " vidéo-clip " illustrant la chanson " Russians " du chanteur Sting, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne peut invoquer la subtilité de son interprétation dans la mesure où celle-ci ne transparaît pas à l'image, et que l'intéressé est conscient du caractère secondaire de son " rôle " ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, alors qu'elle constatait que M. X... avait exécuté une interprétation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, non plus que sur le second moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.