Cour de Cassationciv1

Cour de Cassation · civ1 — 20 juin 2000

ECLI: 60794cde9ba5988459c47555
Date: 20 juin 2000

assurance (règles générales)contrat d'assurancealéaappréciation souveraine

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

Analyse IA non disponible

Générez un résumé intelligent de cette décision

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :


 Attendu que l'appréciation de l'aléa, dans le contrat d'assurance, relève du pouvoir souverain des juges du fond ; que la cour d'appel, qui a constaté que, lors de la souscription du contrat d'assurance, le risque d'annulation du permis de construire n'était plus aléatoire, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi.

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

Décisions connexes

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.

← Retour à la recherche

Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ1
Date: 20 juin 2000
Matière: assurance (règles générales)

Référence

60794cde9ba5988459c47555

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel