Cour de Cassationciv1

Cour de Cassation · civ1 — 9 novembre 1999

ECLI: 60794cdb9ba5988459c474da
Date: 9 novembre 1999

assurance (règles générales)recours contre le tiers responsablesubrogation légaleaction subrogatoire de l'assureursubrogation devenue impossible du fait de l'assuréappréciation souverainesubrogationcasassurancepouvoirs des juges

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Texte intégral

Sur le moyen unique :


 Attendu que la circonstance qu'un assuré a, par son fait, empêché la subrogation en faveur de son assureur relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1997) quant au fait que la société " K " Line air service France n'avait pas fait obstacle au recours subrogatoire de son assureur, " le GIE Réunion européenne ", ne peut dès lors être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi.

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ1
Date: 9 novembre 1999
Matière: assurance (règles générales)

Référence

60794cdb9ba5988459c474da

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