Cour de Cassation · civ2 — 8 janvier 1992

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 Sur le premier moyen :


 Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 29 mai 1990), que M. X... a été blessé par une ensileuse à maïs fonctionnant dans un champ ; qu'il a demandé réparation de son préjudice à la société Legeay, (la société), propriétaire de l'engin ;


 Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté alors qu'en distinguant, sur une ensileuse auto-tractée, qui constitue un véhicule à moteur, la fonction de déplacement et la fonction de machine-outil, la cour d'appel aurait violé, par refus d'application, la loi du 5 juillet 1985 ;


 Mais attendu que l'arrêt énonce qu'au moment de l'accident seule la partie machine-outil était en fonctionnement et a blessé la victime ;


 Que, de ces énonciations, la cour d'appel a exactement déduit, justifiant légalement sa décision, que la loi du 5 juillet 1985 n'était pas applicable ;


 Sur le second moyen : (sans intérêt) ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi