Cour de Cassationciv2

Cour de Cassation · civ2 — 11 juillet 1988

ECLI: 60794c1c9ba5988459c44b3f
Date: 11 juillet 1988

cassationpourvoidélaiaugmentation en raison de la distancesociété ayant son siège social à l'étrangerinobservationirrecevabilitésociete (règles générales)notificationsignification au siège socialsiège social à l'étranger

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Texte intégral

Sur la recevabilité du pourvoi : 




 Vu les articles 87, 104, 612 et 643 du nouveau Code de procédure civile ; 


 Attendu que le pourvoi dirigé contre un arrêt du 8 octobre 1984, ayant statué sur un contredit de litispendance et de connexité, a été formé par la société Costranex, dont le siège social est à Amsterdam (Pays-Bas), le 30 avril 1987, soit plus de quatre mois après la notification de cet arrêt intervenu le 11 octobre 1984 ; 


 Qu'il n'est donc pas recevable ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Date: 11 juillet 1988
Matière: cassation

Référence

60794c1c9ba5988459c44b3f

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