Cour de Cassation · civ1 — 15 décembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE JEAN-LOUIS F. ET ANNIE G. SE SONT MARIES, LE 10 AVRIL 1965, SOUS LE REGIME DE L'ANCIENNE COMMUNAUTE LEGALE, QUE M F., A, AU COURS DU MARIAGE, FAIT CONSTRUIRE UNE VILLA SUR UN TERRAIN QUI LUI APPARTENAIT EN PROPRE ET QUE CETTE CONSTRUCTION A ETE FINANCEE, PARTIE PAR DES FONDS DISPONIBLES DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, PARTIE AU MOYEN D'UN PRET, QUE, LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE, LE MARI A ETE RECONNU DEBITEUR ENVERS LA COMMUNAUTE D'UNE RECOMPENSE DE 220500 FRANCS, EGALE A LA VALEUR ACTUELLE DE LA CONSTRUCTION, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE DE PORTER AU PASSIF DE LA COMMUNAUTE LA SOMME DE 80120 FRANCS 61 MONTANT DES SOMMES ENCORE DUES SUR LES CAPITAUX EMPRUNTES POUR CETTE CONSTRUCTION ;



ATTENDU QUE M F. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI LIMITE LA SOMME A PORTER AU PASSIF, ALORS QUE, SELON LUI, IL AURAIT FALLU PORTER AUSSI AU PASSIF TOUS LES INTERETS A ECHOIR DU PRET, SOIT AU TOTAL 146989,89 FRANCS, AINSI QUE L'AVAIT DECIDE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ;



MAIS ATTENDU QU'A PARTIR DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, CHACUN DE DEUX-CI SUPPORTE SEUL LES DETTES QUI N'ETAIENT DEVENUES COMMUNES QUE SAUF RECOMPENSE A SA CHARGE, QU'IL EN RESULTE QUE LES INTERETS DUS DEPUIS CETTE EPOQUE NE POUVAIENT ETRE PORTES AU PASSIF DE LA COMMUNAUTE ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL N'Y A PORTE QUE LES SEULES SOMMES DUES A TITRE DE REMBOURSEMENT DU CAPITAL EMPRUNTE, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;