Cour de Cassation · civ2 — 9 juillet 1981

SUR LE PREMIER MOYEN :

 VU L'ARTICLE 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LES PARTIES PEUVENT, EN APPEL, AJOUTER AUX DEMANDES SOUMISES AU PREMIER JUGE, TOUTES LES DEMANDES QUI EN SONT L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA CPAM, INTERVENANT DANS L'INSTANCE INTRODUITE PAR SON AFFILIE M. Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT M. X..., ASSURE A LA COMPAGNIE MUTUELLE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, AVAIT RECLAME DEVANT LE TRIBUNAL LE REMBOURSEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES ET DE FRAIS D'HOSPITALISATION ; QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL ELLE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE FRAIS D'HOSPITALISATION SUPPLEMENTAIRES ;



 ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE CES FRAIS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LA CAISSE NE SE JUSTIFIE PAS DES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE N'AVAIT PAS FAIT FIGURER, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS DONT LE MONTANT LUI ETAIT CONNU AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LES NOUVELLES PRETENTIONS DE LA CAISSE N'ETAIENT PAS LE COMPLEMENT DE SA DEMANDE INITIALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIEDEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.