Cour de Cassation · civ1 — 19 mai 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS D'UNE "FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NON RESPECT DU CONTRADICTOIRE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT, INSUFFISANCE ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES UNE EXPERTISE DONT L'OBJET ETAIT D'ETABLIR UN PROJET DE COMPTE LIQUIDATIF DES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES, A OMIS DE CONSTATER, MALGRE DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES EN CE SENS, QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS ACCOMPLI SA MISSION QUI CONSISTAIT DONC ESSENTIELLEMENT A PROCEDER A TOUTES LES RECHERCHES NECESSAIRES PERMETTANT D'ETABLIR CE PROJET DE COMPTE LIQUIDATIF, ET QUE, MALGRE CELA, SANS NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, SANS DISCUSSION CONTRADICTOIRE SUR LES COMPTES, ET AU MEPRIS DES CONCLUSIONS DE MME X..., QUI TENDAIT A FAIRE VALOIR QU'IL APPARTENAIT A L'EXPERT DE RECHERCHER NOTAMMENT LA DESTINATION DES VIREMENTS EFFECTUES PAR M Y... DE SAIGON A NICE, LA COUR, SANS POSSEDER AUCUN ELEMENT D'INFORMATION, A PRIS L'INITIATIVE DE PROCEDER ELLE-MEME A CES COMPTES, D'OU IL RESULTE QU'ELLE N'A PU PRENDRE EN CONSIDERATION LES RESULTATS DE LA RECHERCHE NECESSAIRE ET PREALABLE DE LA DESTINATION DES FONDS LITIGIEUX, AUX MOTIFS QUE CETTE QUESTION DE LA DESTINATION DES VIREMENTS EFFECTUES PAR Y... DE SAIGON A NICE, A DEJA ETE JUGEE PAR L'ARRET DU 10 FEVRIER 1975, ALORS QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DE CE DERNIER ARRET QUI S'EST CONTENTE D'AFFIRMER QUE LE MONTANT DES FONDS DONT LE RETRAIT N'EST PAS JUSTIFIE S'ELEVE A 116081,25 FRANCS , QUE CETTE RECHERCHE DE LA DESTINATION DES FONDS LITIGIEUX AIT ETE EFFECTUEE, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, NON SEULEMENT N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRECISES ET PERTINENTES DE MME X..., MAIS, EN OUTRE, A MECONNU LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE EN PRENANT L'INITIATIVE DE PROCEDER AUX COMPTES ELLE-MEME SANS DISCUSSION PREALABLE ET SANS AUCUN ELEMENT" :



 VU L'ARRICLE 978, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;



 ATTENDU, AUX TERMES DE CE TEXTE, QU'A PEINE D'ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE, UN MOYEN OU UN ELEMENT DE MOYEN NE DOIT METTRE EN OEUVRE QU'UN SEUL CAS D'OUVERTURE, ET QUE CHAQUE MOYEN OU CHAQUE ELEMENT DE MOYEN DOIT PRECISER, SOUS LA MEME SANCTION, LE CAS D'OUVERTURE INVOQUE, LA PARTIE CRITIQUEE DE LA DECISION, ET CE, EN QUOI, CELLE-CI ENCOURT LE REPROCHE INVOQUE; ATTENDU QUE LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, NON DIVISE EN ELEMENTS DISTINCTS, COMPORTE TROIS GRIEFS DE NATURE DIFFERENTE, SANS PRECISER QU'ELLE EST LA PARTIE DE LA DECISION CRITIQUEE PAR CHACUN DE CES GRIEFS NI EN QUOI CETTE PARTIE DE LA DECISION ENCOURT LE GRIEF ALLEGUE; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.