Cour de Cassation · civ2 — 19 novembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 72B DU DECRET DU 2 AVRIL P960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES, APPLICABLE A LA CAUSE ;

 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES DEMANDES PRINCIPALES EN DOMMAGES- INTERETS DONT LE CHIFFRE NE RESULTE PAS DE LA CLAUSE D'UNE CONVENTION, LORSQUE LES CONCLUSIONS PORTENT SUR DES SOMMES SUPERIEURES A 3 000 FRANCS, L'INTERET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LE TOTAL LE PLUS ELEVE DES PREJUDICES RECONNUS SOIT PAR LE TRIBUNAL, SOIT PAR LA COUR D'APPEL ET AYANT SERVI DE BASE AU MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR CES JURIDICTIONS ;



 ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE DE TAXE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, ET LES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA SOCIETE LES FILS ET PETITS-FILS DE JOSEPH X... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA CONCORDE ONT ETE CONDAMNES, EN PREMIERE INSTANCE, A PAYER A FRICKE DES DOMMAGES-INTERETS AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JUGEMENT, DEPENS EN SUS ; QUE LA COUR D'APPEL A ELEVE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, CONFIRMANT POUR LE SURPLUS LE JUGEMENT ; ATTENDU QUE, POUR CALCULER LE DROIT PROPORTIONNEL D'AVRIL, AVOUE D'APPEL DE FRICKE ET DISTRACTIONNAIRE DES DEPENS, L'ORDONNANCE DE TAXE A AJOUTE AUX DOMMAGES-INTERETS FIXES PAR LA COUR D'APPEL, LES INTERETS DE DROIT COURUS SUR LA SOMME ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL JUSQU'A EXECUTION DE L'ARRET ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INTERET DU LITIGE AVAIT SEULEMENT POUR MESURE LE PREJUDICE RECONNU PAR LA COUR D'APPEL, LE MAGISTRAT TAXATEUR A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE DE TAXE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1979 PAR LE CONSEILLER TAXATEUR DE LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEILLER TAXATEUR DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON.