Cour de Cassation · civ2 — 27 février 1980

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE :

 VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE, "AVANT FAIRE DROIT SUR L'EVENTUELLE RESPONSABILITE DE FERRARI", A ORDONNER UNE EXPERTISE ; QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE, UNE TELLE DECISION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ; QUE LE POURVOI EST DONC IRRECEVABLE ;



 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.