Cour de Cassation · civ2 — 19 juin 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

 ATTENDU QUE LE BOULAIR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE CONTRE UNE SENTENCE ARBITRALE, RENDUE PAR LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS, DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DELAUZANNE-LAFFILEZ, ALORS QUE, D'UNE PART, LES PARTIES AYANT CONVENU DE SOUMETTRE L'ARBITRAGE AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT D'ARBITRAGE DU COMITE EUROPEEN QUI PREVOIT UN DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS DENATURER LA CONVENTION, APPLIQUER LE REGLEMENT DE LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS AUX TERMES DUQUEL CETTE JURIDICTION STATUE EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LE BOULAIR DEMANDAIT QUE SOIT OBSERVE LE REGLEMENT DU COMITE APPLICABLE A LA CAUSE ET ALORS QU'ENFIN, L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT EN APPLIQUANT LE REGLEMENT DE LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE SE REFERAIT AUX REGLES ET USAGES DU COMMERCE INTEREUROPEEN DES POMMES DE TERRE QUI COMPRENNENT LE REGLEMENT D'ARBITRAGE DU COMITE EUROPEEN ;

 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'EN APPLICATION DU REGLEMENT, LES LITIGES ENTRE CONTRACTANTS AYANT, COMME EN L'ESPECE, LEUR SIEGE SOCIAL DANS LE MEME PAYS, SONT DE LA COMPETENCE DES INSTANCES ARBITRALES NATIONALES DE CE PAYS, VISEES A L'ARTICLE 1ER B, DUDIT REGLEMENT ;



 ET ATTENDU QUE CE TEXTE ENONCANT QUE LES INSTANCES ARBITRALES NATIONALES PROCEDENT "SELON LEUR PROPRE REGLEMENT", C'EST HORS DE TOUTE DENATURATION COMME DE TOUTE CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS, QUE LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS, DEVANT LAQUELLE LE BOULAIR AVAIT VOLONTAIREMENT COMPARU ET PRESENTE SES DEFENSES, AVAIT STATUE CONFORMEMENT A SON REGLEMENT, C'EST-A-DIRE EN DERNIER RESSORT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 21 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.