Cour de Cassation · civ2 — 3 octobre 1979

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE MIZON :

 ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE AUCUNE DISPOSITION CONCERNANT MIZON, QU'IL CONVIENT DE LE METTRE HORS DE CAUSE; SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

 ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE EN APPEL CONTRE UNE PERSONNE QUI N'A ETE NI PARTIE, NI REPRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, ALORS MEME QUE SA MISE EN CAUSE N'EST PAS IMPLIQUEE PAR L'EVOLUTION DU LITIGE, QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE REFUSER A STATUER SUR UNE TELLE DEMANDE SI LA PARTIE INTERESSEE NE PROPOSE PAS LA FIN DE NON-RECEVOIR; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE L'ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE DELIVREE PAR GRANDVAUX A RICHIERO SANS QUE LE MOYEN EUT ETE PROPOSE PAR L'INTERESSE; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.