Cour de Cassation · civ2 — 3 avril 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE R 24 DU CODE DE LA ROUTE;

 ATTENDU, SELON CE DERNIER TEXTE, QUE TOUT CONDUCTEUR S'APPRETANT A QUITTER UNE ROUTE SUR SA DROITE DOIT SERRER LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE; QU'IL PEUT TOUTEFOIS EMPRUNTER LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE LORSQUE LE TRACE DU VIRAGE ET LES DIMENSIONS DU VEHICULE OU DE SON CHARGEMENT LE METTENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE TENIR SA DROITE; QU'IL NE DOIT AINSI MANOEUVRER QU'A ALLURE MODEREE ET APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER POUR AUTRUI; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA MOTOCYCLETTE MONTEE PAR X... ET, CIRCULANT DEVANT LUI, LE CAMION AUTOMOBILE DE LA SOCIETE ANONYME BONGRAIN; QUE X... FUT TUE ET SA FEMME BLESSEE; QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE A LA SOCIETE BONGRAIN REPARATION DE LEUR PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384, ALINEA 5, ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE SONT INTERVENUES EN LA CAUSE;



 ATTENDU QUE, POUR REJETER LES DEMANDES, L'ARRET RELEVE QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION, SE PROPOSANT DE PRENDRE SUR SA DROITE UN CHEMIN DONT L'INTERSECTION AVEC LA ROUTE N'ETAIT PAS SIGNALEE ET ETAIT PEU VISIBLE, AVAIT MIS SON CLIGNOTANT ET AVAIT DU, EN RAISON DU TRACE DU VIRAGE ET DES DIMENSIONS DE SON VEHICULE, EFFECTUER UN ECART A GAUCHE, QU'IL RETIENT QUE SLEDIT I CONDUCTEUR RECONNAISSAIT N'AVOIR ABSOLUMENT RIEN VU DANS SON RETROVISEUR, IL N'ETAIT PAS EXCLU QU'IL AVAIT REGARD; QU'IL AJOUTE QU'EN ADMETTANT QU'IL EUT DU VOIR LA MOTOCYCLETTE, IL N'EN RESULTAIT PAS, POUR AUTANT, D'UNE PART, QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE CERTAINE ET CAUSALE ET, D'AUTRE PART, QU'IL EUT PU PREVOIR QUE X... TENTERAIT DE LA DEPASSER PAR LA DROITE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION A ENTREPRIS SA MANOEUVRE SANS S'ASSURER QU'IL LE POUVAIT SANS DANGER POUR AUTRUI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.