Cour de Cassation · civ2 — 29 mars 1979

Sur le moyen unique :

 Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile,

 Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux ; que cette communication est d'ordre public ;



 Attendu que l'arrêt attaqué a mis à la charge de Chosson, administrateur de la société "les Espaces Verts", partie des dettes de cette société déclarée en liquidation de biens et dont Dutrievez a été nommé syndic ;



 Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, ni d'aucun autre moyen ou preuve que la cause ait été communiquée au ministère public, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné Chosson à supporter une part des dettes de la société "les Espaces Verts" l'arrêt rendu le 1er juin 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même ce semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Riom, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;