Cour de Cassation · civ2 — 20 mai 1978

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES NATIONALES (N° 76-14. 462) ET DE SALLES (N° 76-15. 146) , DIRIGES CONTRE LA MEME DECISION ;



SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LOR S D'UNE COMPETITION AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE FERMEE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, LE VEHICULE CONDUIT PAR SALLES, L'UN DES PARTICIPANTS, DERAPA ET, EFFECTUANT UN TETE-A-QUEUE, HEURTA ET PROJETA DANS UN RAVIN LE VEHICULE QUE DUPONT ET SON COEQUIPIER, CORVI, AVAIENT GARE SUR LE BAS-COTE DE LA ROUTE AVANT D'ABANDONNER L'EPREUVE EN RAISON D'UNE PANNE ;



 QUE DUPONT ET CORVI DEMANDERENT REPARATION DE LEURS DOMMAGES MATERIELS A SALLES, AINSI QU'A L'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE DE LA LOZERE, ORGANISATRICE DE LA COMPETITION, ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LES ASSURANCES NATIONALES ;



ATTENDU QUE, POUR DECLARER SALLES RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE LA "FAUSSE MANOEUVRE" DE CE CONDUCTEUR L'A AMENE A QUITTER LA CHAUSSEE LORS D'UN TETE-A-QUEUE ET A PROJETER LA VOITURE DE DUPONT DANS LE RAVIN ;



QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS PRECISER LES ELEMENTS CARACTERISANT LE COMPORTEMENT FAUTIF DE SALLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DES POURVOIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.