Cour de Cassation · civ2 — 21 juin 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT DELAI QUI EXPIRERAIT NORMALEMENT UN SAMEDI, UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE OU CHOME EST PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE LE 13 OCTOBRE 1975 PAR JANNEAU D'UN JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE ET SIGNIFIE, A LA REQUETE DE DUSSART, LE 12 SEPTEMBRE SUIVANT ;



QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DELAI D'UN MOIS, PREVU PAR L'ARTICLE 102 DU DECRET SUSVISE, ETANT VENU A EXPIRATION LE DIMANCHE 12 OCTOBRE 1975, CE DELAI SE TROUVAIT LEGALEMENT PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT SOIT JUSQU'AU LUNDI 13 OCTOBRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PURTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.