Cour de Cassation · civ1 — 7 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE, APPLICABLE EN LA CAUSE ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE ET FONDEE L'ACTION DU SYNDICAT PROFESSIONNEL DE LA BOULANGERIE DE LA MAYENNE, REPROCHANT A BRETON L'EXPLOITATION D'UNE BOULANGERIE AU BOURG DE CONGRIER DANS DES CONDITIONS QUI CONTREVIENNENT A L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 OCTOBRE 1967, AU MOTIF QUE CETTE EXPLOITATION CREAIT ILLICITEMENT A SON PROFIT UNE INEGALITE PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES BOULANGERS QUI SONT ASTREINTS A OBSERVER LA REGLEMENTATION RESULTANT DE CET ARRETE ET QUI SONT REPRESENTES PAR LE SYNDICAT ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI IL AVAIT ETE CONTREVENU A L'ARRETE MINISTERIEL PRECITE ET EN QUOI CE FAIT PORTAIT ATTEINTE AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION DE BOULANGER ENVISAGEE DANS SON ENSEMBLE ET NON PAS AUX SEULS INTERETS INDIVIDUELS D'UN OU PLUSIEURS MEMBRES DE CETTE PROFESSION ET OUVRAIT AU SYNDICAT L'ACTION CREEE PAR LE TEXTE SUSVISE DANS UN BUT D'UTILITE GENERALE POUR LA PROTECTION DE L'AGRICULTURE, DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, ELLE N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.