Cour de Cassation · civ2 — 12 janvier 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R.7 ET R.25 DU CODE DE LA ROUTE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION, LA MINEURE SYLVIE X... QUI, CIRCULANT A BICYCLETTE, DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE DE MIGNOT, CONDUITE PAR MACAREZ, QUI ARRIVAIT SUR SA GAUCHE ;



 QUE SON PERE, DANIEL X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN CELUI DE SA FILLE, A ASSIGNE MIGNOT ET MACAREZ EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS ;



 QUE LA CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MARNE EST INTERVENUE EN COURS D'INSTANCE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ;



ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MIGNOT S'EXONERAIT PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET A RETENU POUR FAUTE DE LA VICTIME QU'ELLE N'AVAIT PAS LA PRIORITE, PUISQU'ELLE DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN DE TERRE AU SENS DE L'ARTICLE R.7 DU CODE DE LA ROUTE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL NE FALLAIT PAS ATTACHER UNE VALEUR DETERMINANTE AUX ATTESTATIONS DU MAIRE DE LA COMMUNE AUX TERMES DESQUELLES IL S'AGIT "D'UN CHEMIN RURAL OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET CLASSE DANS LA VOIRIE COMMUNALE", D'AUTRE PART, QUE LES GENDARMES ENQUETEURS ONT DECRIT L'ETAT DES LIEUX COMME UN CHEMIN NON ENTRETENU DONT LE REVETEMENT EST EN TERRE ET EN HERBES, COMPORTANT DES ORNIERES, PRATICABLE PAR TEMPS SEC POUR LES VOITURES AUTOMOBILES, EN TOUT TEMPS POUR LES VEHICULES AGRICOLES ;



QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI CE CHEMIN, QUELS QUE SOIENT SON ETAT ET LA CONSISTANCE DE SON REVETEMENT N'ETAIT PAS CLASSE DANS LA VOIRIE COMMUNALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.