Cour de Cassation · civ2 — 1 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE LA SOCIETE RABILLARD ET COMPAGNIE, ENTREPRISE DE SCIERIE, QUI AVAIT DEBITE DES BILLES DE BOIS APPARTENANT A CAILLON, CHARPENTIER-MENUISIER AVEC LEQUEL ELLE ETAIT EN RELATIONS D'AFFAIRES, FIT TRANSPORTER GRATUITEMENT CES MATERIAUX AU DOMICILE DE CAILLON AVEC UN CAMION CONDUIT PAR SON CHAUFFEUR HABITUEL ;



 QU'AU COURS DU DECHARGEMENT CAILLON FUT BLESSE PAR UNE BILLE DE BOIS TOMBEE DU CAMION ET DEMANDA REPARATION DE SON DOMMAGE A LA SOCIETE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ATTRIBUE LA QUALITE DE GARDIEN AU PROPRIETAIRE DU CAMION PRETE ALORS QUE LE DOMMAGE AYANT ETE CAUSE PAR UNE BILLE DE BOIS ET NON PAR LE CAMION, SEULE LA GARDE DE LA BILLE, LAQUELLE APPARTENANT A LA VICTIME ETAIT NECESSAIREMENT SOUS SA GARDE, AURAIT ETE DE NATURE A DETERMINER LES RESPONSABILITES ENGAGEES ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA BILLE DE BOIS, QUI A ATTEINT ET BLESSE CAILLON AU COURS DU DECHARGEMENT A SON DOMICILE, ETAIT TOMBEE DU CAMION ALORS QUE CE VEHICULE, MANOEUVRE PAR LE CHAUFFEUR, AVANCAIT LENTEMENT ET QUE LA BENNE BASCULAIT PROGRESSIVEMENT ;



QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE CAMION AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ;



SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LE PROPRIETAIRE D'UN CAMION, PRETE A UNE PERSONNE POUR LE CHARGEMENT ET LE TRANSPORT DU BOIS APPARTENANT A CELLE-CI, ETAIT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A CETTE PERSONNE DU FAIT DE LA CHUTE D'UNE BILLE DE BOIS LORS DU DECHARGEMENT, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI L'EMPRUNTEUR DU CAMION EN AVAIT LA DIRECTION, L'USAGE ET LE CONTROLE, ET QU'IL SE SERAIT BORNE A CONSIDERER A PRIORI QUE LE PROPRIETAIRE N'EN AVAIT PU PERDRE LA GARDE, EN CONTRADICTION, EN OUTRE, AVEC SES PROPRES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE L'EMPRUNTEUR USAIT LIBREMENT ET GRATUITEMENT DU CAMION PRETE A DES FINS STRICTEMENT PERSONNELLES, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS OU LE PRETEUR FAISAIT VALOIR QU'IL AVAIT DONNE POUR INSTRUCTIONS AU CHAUFFEUR D'OBEIR EN TOUT A L'EMPRUNTEUR, CELUI-CI AYANT AINSI LE CONTROLE ET LA DIRECTION DU VEHICULE ;



MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ILS ADOPTENT, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LE TRANSPORT DES BILLES DE BOIS AVAIT ETE EFFECTUE DE LA SCIERIE, OU ELLES AVAIENT ETE DEBITEES, AU DOMICILE DE CAILLON DANS UN CAMION DONT LA SOCIETE ETAIT PROPRIETAIRE ET QUI ETAIT CONDUIT PAR SON CHAUFFEUR HABITUEL, LEQUEL AVAIT PROCEDE AUX MANOEUVRES DE DECHARGEMENT DU VEHICULE A L'ENDROIT INDIQUE PAR CAILLON ;



ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, D'OU IL RESULTE QUE LE CAMION N'AVAIT ETE MIS, AVEC SON CHAUFFEUR, A LA DISPOSITION DE CAILLON QU'A UNE FIN DETERMINEE, POUR UN TEMPS ET UN PARCOURS LIMITE, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS AINSI REMIS A CAILLON LES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE DU CAMION DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ET, PARTANT, QU'ELLE N'EN AVAIT PAS PERDU LA GARDE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.