Cour de Cassation · civ1 — 29 octobre 1984

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE TERI A FAIT PROCEDER DANS UN ENSEMBLE INDUSTRIEL A LA CONSTRUCTION D'UNE TOUR, DONT LA SUPERSTRUCTURE ETAIT CONSTITUEE D'UNE ARMATURE METALLIQUE REVETUE D'UN BARDAGE DE PLAQUES EN FIBROCIMENT ;



 QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ONT ETE CONFIES A M. X..., ENTREPRENEUR, QUI S'EST APPROVISIONNE EN PLAQUES DE FIBROCIMENT AUPRES DE LA SOCIETE ETERNIT ;



 QU'APRES LA CONSTRUCTION, DES MALFACONS SONT APPARUES DU FAIT QUE DES PLAQUES DE FIBROCIMENT SE SONT DETACHEES DE LEUR SUPPORT ;



 QUE LA SOCIETE TERI A ASSIGNE M. X... ET LA SOCIETE ETERNIT EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;



 QUE M. X... A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE ETERNIT ;



 QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, METTANT HORS DE CAUSE LA SOCIETE ETERNIT, A RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DE M. X..., A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER A LA SOCIETE TERI UNE SOMME DE 48.000 FRANCS EN REPARATION DES MALFACONS DE LA TOUR, ET UNE SOMME DE 126.500 FRANCS EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX TOITURES VOISINES ;



 QU'IL A DEBOUTE LA SOCIETE TERI DE SA DEMANDE EN REPARATION D'UN PREJUDICE COMMERCIAL ET FINANCIER, ET A DEBOUTE M. X... DE SON ACTION EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE ETERNIT ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE, RETENANT A LA FOIS LA RESPONSABILITE DE M. X... ET CELLE DE LA SOCIETE ETERNIT, LES A CONDAMNES IN SOLIDUM A PAYER A LA SOCIETE TERI LA SOMME DE 48.000 FRANCS EN REPARATION DES MALFACONS DE LA TOUR, LA SOMME DE 126.500 FRANCS EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX TOITURES, ET LA SOMME DE 10.000 FRANCS POUR LA PERTURBATION APPORTEE A L'EXPLOITATION, EN PRECISANT QUE LES SOMMES DE 48.000 ET DE 126.500 FRANCS PORTERAIENT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE L'ASSIGNATION ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE ETERNIT REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE, IN SOLIDUM AVEC M. X..., AU PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ENVERS LA SOCIETE TERI, ALORS QUE, D'UNE PART, L'APPEL NE DEFERE A LA COUR QUE LA CONNAISSANCE DES CHEFS DU JUGEMENT QU'IL CRITIQUE ;



 QUE, SUR L'APPEL DE LA SOCIETE TERI, QUI NE REMETTAIT EN CAUSE QUE L'ETENDUE DES REPARATIONS AUXQUELLES M. X... AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL, SANS CRITIQUER LE CHEF DU JUGEMENT ECARTANT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ETERNIT ENVERS ELLE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU CONDAMNER CETTE SOCIETE A REPARATION ENVERS LA SOCIETE TERI SANS MECONNAITRE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ;



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE TERI, APPELANTE, NE DEMANDAIT PAS LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE ETERNIT, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU, SANS MODIFIER L'OBJET DU LITIGE, CONDAMNER CETTE SOCIETE A REPARATION ENVERS LE MAITRE DE Y... ;



MAIS ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'APPEL PRINCIPAL DE LA SOCIETE TERI, M. X..., DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT CONTRE LES SOCIETES TERI ET ETERNIT, AVAIT SOUTENU QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE L'OBJET DU LITIGE, ET EN APPLICATION DES ARTICLES 552 ET 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION DES PREMIERS JUGES SUR L'ACTION PRINCIPALE DE LA SOCIETE TERI CONTRE LUI-MEME ET CONTRE LA SOCIETE ETERNIT SE TROUVAIT DEFEREE A LA COUR D'APPEL DANS SA TOTALITE, ET QUE LES DESORDRES INVOQUES PAR LA SOCIETE TERI AVAIENT POUR SEULE CAUSE LES FUTES DE LA SOCIETE ETERNIT QUI DEVAIT ETRE DECLAREE SEULE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE TERI ;



 QUE SANS CONTESTER CETTE PRETENTION, QUANT A L'ETENDUE DE LA SAISINE DE LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE ETERNIT A CONCLU AU FOND SUR SA RESPONSABILITE EVENTUELLE A L'EGARD DE LA SOCIETE TERI POUR DEMANDER SA MISE HORS DE CAUSE OU, SUBSIDIAIREMENT, POUR FAIRE JUGER QU'ELLE NE DEVIT PAS SUPPORTER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE SUBI PAR LE MAITRE DE Y... ;



 QU'AINSI LE MOYEN QUI, EN SES DEUX BRANCHES, TEND A CONTESTER L'ETENDUE DE LA SAISINE DE LA COUR D'APPEL, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;



SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETERNIT REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE, IN SOLIDUM AVEC M. X..., A PAYER LA SOMME DE 10.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE TERI EN REPARATION DE LA PERTURBATION OCCASIONNEE A L'ENTREPRISE A LA SUITE DES DESORDRES SURVENUS, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SERAIENT CONTREDITS EN ENONCANT QUE LA SOCIETE TERI NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE TOUT EN RETENANT PAR AILLEURS QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ETABLISSAIENT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ;



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE PRECISANT PAS EN QUOI LA PERTURBATION CAUSEE A L'EXPLOITATION, RETENUE A TITRE DE PREJUDICE, SE DISTINGUAIT DU PREJUDICE D'EXPLOITATION DONT ELLE CONSTATE QUE LA SOCIETE TERI N'APPORTAIT AUCUNE JUSTIFICATION, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;



MAIS ATTENDU QUE, SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SI LA SOCIETE TERI NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE COMMERCIAL OU FINANCIER SURVENU DANS L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE, A LA SUITE DES DESORDRES CONSECUTIFS AUX MALFACONS, IL RESULTAIT CEPENDANT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE AVAIT ETE PERTURBE PAR CES DESORDRES, ET QUE LE PREJUDICE CONSTITUE PAR CETTE PERTURBATION, EU EGARD AUX ELEMENTS D'APPRECIATION FOURNIS, POUVAIT ETRE ESTIME A LA SOMME DE 10.000 FRANCS ;



 QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ;



MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ETERNIT, IN SOLIDUM AVEC M. X..., A PAYER A LA SOCIETE TERI LES SOMMES DE 48.000 ET 126.500 FRANCS EN REPARATION DES MALFACONS ET DES DOMMAGES CAUSES AUX TOITURES, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE CES SOMMES PORTERONT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE ;



ATTENDU CEPENDANT QU'UNE CREANCE D'INDEMNITE NE PEUT PORTER INTERETS A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A LA DECISION QUI L'A CONSTATEE, QU'A LA CONDITION QU'IL SOIT PRECISE QUE CES INTERETS SONT ALLOUES A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;



QU'EN OMETTANT DE PRECISER QUE LES INTERETS LEGAUX, POUR LA PERIODE ECOULEE ENTRE L'ASSIGNATION ET LA DATE DE LA DECISION, AVAIENT UN CARACTERE COMPENSATOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LA SOCIETE ETERNIT A PAYER A LA SOCIETE TERI Z... LEGAUX DES SOMMES DE 48.000 ET 126.500 FRANCS A COMPTER DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE, L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;