Cour de Cassation · civ3 — 21 février 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 18 JUIN 1982) RETIENT QUE CETTE RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A CHACUNE DES PARTIES, LES GRIEFS DE L'UNE ET DE L'AUTRE ETANT FONDES ;



QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER NI LA GRAVITE DES FAUTES AYANT ENTRAINE LA RESOLUTION DU CONTRAT ET LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A CHAQUE PARTIE, NI L'IMPORTANCE DU PREJUDICE RESPECTIVEMENT SUBI DE CE FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;