Cour de Cassation · civ2 — 15 juin 1983

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SE TROUVANT EN MER, AVEC PLUSIEURS COEQUIPIERS, SUR UN VOILIER APPARTENANT AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES NOUVELLES TECHNIQUES RADIOELECTRIQUES ET DE L'ELECTRONIQUE FRANCAISE (LE COMITE D'ENTREPRISE), M X..., FUT EMPORTE PAR UNE LAME ET SE NOYA ;



 QUE MME X..., SA VEUVE, AGISSANT POUR ELLE-MEME ET AU NOM DE SON FILS MINEUR, A FAIT ASSIGNER M Y..., EN TANT QUE "SKIPPER" DU BATEAU, LE COMITE D'ENTREPRISE, ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE UAP, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;



 ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME X... DE SA DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR RETENU QUE LA GARDE DU VOILIER ETAIT COLLECTIVEMENT ASSUREE PAR L'ENSEMBLE DES MEMBRES DE L'EQUIPAGE DONT FAISAIT PARTIE LA VICTIME, RETIENT QUE, DES LORS, MME X... NE SAURAIT FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DE M Z... QUELCONQUES RELATIVES A LA CONDUITE DU VOILIER ET A LA SECURITE DE L'EQUIPAGE ET QU'AUCUNE FAUTE IMPUTABLE A M Y..., PRIS PERSONNELLEMENT, NE LUI ETAIT REPROCHEE ;



 QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF ALORS, D'UNE PART QUE, FUT-ELLE EXACTEMENT RETENUE, LA PARTICIPATION DE LA VICTIME A LA GARDE DU BATEAU N'EXCLUAIT PAS QUE LA RESPONSABILITE DU CHEF DE BORD PUISSE ETRE RECHERCHE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU QUE, COMME L'AVAIENT RELEVE LES PREMIERS JUGES, M Y... AVAIT, EN TANT QUE "CHEF DE BORD" , COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE EN N'INVITANT PAS L'EQUIPAGE, PAR TEMPETE ET DANS UNE PASSE DANGEREUSE, A SE POURVOIR DE GILETS DE SAUVETAGE OU A "S'ASSURER" A L'AIDE DES HARNAIS DE SECURITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;



 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.